La jurisprudences de France - page 97190

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'un jugement relatif à la restitution de sommes ou loyers consignés. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une ordonnance du 13 septembre 1993 ayant autorisé la société Mattei à pratiquer une saisie conservatoire de la créance de loyers qu'avait la société La Courtine à l'égard de la société civile immobilière du Parc François 1er la SCI, un jugement d'un juge...

Sur le 1er moyen JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Défaut faute de comparaître - Défaut du demandeur - Mention dans la décision de l'article... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que les consorts X... qui avaient assigné devant un tribunal d'instance M. Y... pour le paiement d'une certaine somme en contrepartie d'arbres coupés sur sa propriété ne se sont ni présentés ni fait représenter à l'audience ; Attendu que les consorts X... font grief au jugement de les avoir déboutés et de les avoir condamnés à des...

JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Validité - Condition - Assistance des mêmes magistrats aux débats et au délibéré. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement ne peut être valablement prononcé que si les mêmes magistrats ont assisté aux débats et au délibéré ; Attendu que le jugement attaqué rendu en dernier ressort mentionne que l'affaire a été plaidée le 4 décembre 1997 devant M. Reynaud, président, Mme Z... et M. Thiers, juges, puis qu'après prolongation du...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Moyen relatif aux conditions dans lesquelles doivent être... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ardon Saintes, M. X..., la société Relais de Saintonge et la société Bernard Menet les concessionnaires ont assigné la société Trabisco devant un tribunal de commerce pour qu'il lui soit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 23 mai 2001, que dans le litige l'opposant à la Société générale, M. Pierre X... a soutenu que l'instance était périmée ; que le Tribunal ayant rejeté l'incident et statué au fond, M. X... a relevé appel ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / qu'une communication de pièces ne peut avoir un effet interruptif du délai de la péremption d'instance que dans l'instance dans laquelle elle intervient sauf lien de dépendance...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 23 mai 2001, que dans le litige l'opposant à la Société générale, M. Jean-Claude X... a soutenu que l'instance était périmée ; que le Tribunal ayant rejeté l'incident et statué au fond M. X... a relevé appel ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / qu'une communication de pièces ne peut avoir un effet interruptif du délai de la péremption d'instance que dans l'instance dans laquelle elle intervient sauf lien de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 juin 2001, que, par jugement d'un tribunal de commerce du 30 juin 1987, M. De X... a été condamné à payer à la société Comptoir parisien des matériaux la société une certaine somme ; qu'il a exercé, à l'encontre de ce jugement, un recours en révision déclaré irrecevable par arrêt du 22 octobre 1991 ; que M. De X... a assigné la société devant un tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que, par jugement du 15 décembre 1998, ce...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 avril 2001, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ, 6 janvier 1999, Bull. n° 3, que la société Sefima, devenue la société Kaufman and Broad participations KBP, maître d'ouvrage délégué de la société civile immobilière Créteil lac la SCI et de la société d'habitations à loyer modéré Les Maisons saines, Air et Lumière, a, en 1984, avec la société civile immobilière Port Créteil, chargé de la construction de logements la société Revert, entrepreneur principal, qui a...

CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Liquidation du préjudice soumis à recours de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1382, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 29 mars 1987, M. X..., passager du véhicule conduit par M. Y... a été victime d'un grave accident de la circulation ; que, par un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 10 mai 1991, M. Y... a été condamné in solidum avec son assureur, la compagnie Rhin et...

CHOSE JUGEE - Décisions successives - Appel civil - Premier arrêt statuant sur la recevabilité des demandes de l'appelant - Second arrêt... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un premier arrêt du 17 février 2000 a déclaré recevables, à compter d'une certaine date, les demandes en remboursement de charges locatives présentées par M. X... contre la société Imefa 34 et a invité celle-ci à conclure au fond ; qu'un second arrêt Paris, 21 juin 2001, statuant sur la recevabilité de l'appel contestée par la société Imefa 34, qui n'avait pas...