La jurisprudences de France - page 97180

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 1999, présentée pour la COMMUNE DE SAINT JEAN DE BOURNAY , représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 21 juillet 1999, par Me Balestas ; La COMMUNE DE SAINT JEAN DE BOURNAY demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 16 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. et Mme X de la somme de 5 285 francs correspondant à la participation pour raccordement au réseau d'égout ; 2' de remettre à la charge de M. et Mme X la somme de 5285 francs ; 3' de condamner M. et Mme X à lui...

Vu 1°, sous le n° 98LY01938, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 octobre 1998, présentée pour X... Nadine Z demeurant ..., représentée par Maître Gaucher, avocat au barreau de Lyon ; Mme Z demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°984113 en date du 12 octobre 1998 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 1998 par lequel le maire de BALLAISON a autorisé la SOCIETE MONT-BLANC à édifier deux bâtiments et, d'autre part, à la condamnation de la COMMUNE DE BALLAISON à lui payer la somme de 10 000 F...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 1999, présentée pour la COMMUNE DE CHASSE SUR RHONE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 17 novembre 1999, par Me X... ; La COMMUNE DE CHASSE SUR RHONE demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 13 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M.M. X, l'arrêté du maire de CHASSE SUR RHONE du 17 juin 1992 et relatif au paiement de la taxe de raccordement à l'égout et l'a condamnée à rembourser à M.M. X la somme de 22 000 francs avec intérêts au taux légal...

Vu le recours, enregistré le 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a, à la demande du syndicat national unifié des directeurs, instituteurs et professeurs des écoles de l'enseignement public-Force ouvrière SNUDI-FO, enjoint à l'inspecteur d'académie des Bouches-du-Rhône...

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hervé A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 17 décembre 2002 par laquelle le conseil des marchés financiers lui a infligé un blâme ; il soutient que la sanction qui lui a été infligée et qui a été rendue publique emporte des conséquences qui caractérisent une situation d'urgence ; que l'auto-saisine du conseil des marchés financiers, qui en outre avait déjà porté une...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 1998, présentée par la SAS X... FRANCE, dont le siège social est ... représentée par son président, la SA X... GUICHARD-PERRACHON, elle-même représentée par M. Pascal RIVET ; La SAS X... FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 9602725 du Tribunal administratif de Lyon du 8 avril 1998 rejetant le surplus des conclusions de sa demande en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle a été assujettie, au titre de l'année 1992 dans les rôles de la ville de Saint-Etienne, la SNC X... FRANCE, aux droits de laquelle elle vient, à raison...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée le 10 juillet 2003 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 7 juillet 2003 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt par l'intéressé de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Claude DESENNE, candidat dans la 23ème circonscription du département du Nord ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M...

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant réforme de l'élection des sénateurs, le 9 juillet 2003, par MM. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Thierry CARCENAC...

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 juillet 2003, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France ; Vu la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative...

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par son secrétaire général, dont le siège est BP 21267 à ... 98713, M. Philippe X demeurant ..., Mlle Sandrine Y demeurant à ..., M. Jean Marc Z demeurant à ..., M. Charles MARSAUX demeurant à ..., M. Regis B demeurant ... ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance, en date du 16 juillet 2003, par laquelle le juge des référés...