La jurisprudences de France - page 97175

Vu, 1', sous le n° 99LY1364, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 avril 1999, présentée pour la COMMUNE DE HAUTELUCE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2001, par Me Louchet ; La COMMUNE DE HAUTELUCE demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 18 février 1999, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de Mmes et M. X, la décision du 18 septembre 1997, par laquelle le maire a fait opposition aux travaux de clôture déclarés par Mme X, et l'arrêté du 27 septembre 1997, par lequel le maire a ordonn...

Vu le recours et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 19 avril et 8 juillet 1999, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 16 février 1999, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de la SOCIETE X ET FILS et de M. X, l'arrêté du 21 septembre 1992, par lequel le préfet de la Haute-Loire a rejeté la demande de renouvellement d'autorisation présentée par M. X pour l'exploitation d'une carrière sur la parcelle cadastrée sous le n° 53 de la...

Vu ladite requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 11 juillet 2002, par laquelle Mme Sylvie X, demeurant à ..., demande que le dossier qui a donné lieu au jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 12 juin 2002 soit réexaminé ; - classement cnij : 44-02-02-01-03 - Vu, 3', sous le n° 02LY1791, la requête présentée pour, Mme Martine X, demeurant ..., Mme Sylvie X, demeurant à ..., Mme Corinne X, demeurant 5 rue Baudelaire à Villeurbannne 69100, M. et Mme Raymond X. demeurant ..., par la société d'avocats HSD Ernst et Young ; M. et Mmes X demandent à la cour : 1' à titre principal, de réformer le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 1999, présentée pour la SOCIETE LA MURE, dont le siège social est situé ..., par Me Clément ; La SOCIETE LA MURE demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 26 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 1998 par lequel le préfet de la Loire lui a prescrit la réalisation, dans un délai de quatre mois, d'une étude sur la nature, l'étendue et les conséquences de la pollution de l'ouvrage minier dit 'puits Couchoud' situé sur le territoire de la commune de l'Horme ; 2' d'annuler cette décision...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la cour les 19 août et 10 décembre 1999, présentés pour M. X, demeurant..., par Me Dubreuil ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 16 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 juillet 1997 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a mis en demeure de procéder à l'enlèvement des déchets situés dans l'excavation lui appartenant à Marlioz ; 2' d'annuler cette décision ; 3' de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 francs au titre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 septembre 1999, présentée pour la COMMUNE DE GARNAT SUR ENGIEVRE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 8 septembre 1999, par Me Deves ; La COMMUNE DE GARNAT SUR ENGIEVRE demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 9 juillet 1999, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande du PREFET DE L'ALLIER, l'arrêté du 15 décembre 1998, par lequel le maire a délivré un permis de construire à Mme X, pour l'aménagement d'un logement dans un bâtiment existant, sur un terrain sis au...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 2000, présentée pour la commune de Donges Loire-Atlantique, représentée par son maire en exercice, par Me MOISSON, avocat au barreau de Paris ; La commune de Donges demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1748 du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de M. Jean-Claude , de Mme Viviane Y, de M. Daniel Z et de M. Lucien A deux délibérations en date du 27 mars 1997 du conseil municipal de Donges décidant, respectivement, d'une part, de verser une subvention de 127 000 F à la fondation La...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 15 et 17 mars 2000, présentée pour M. Jean-Vincent X, demeurant ..., par Me MAG-GUILLI, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-3002 en date du 2 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, principalement, à la décharge et, subsidiairement, à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; 2° de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F en application de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 2000, présentée pour la S.A. PICOTY, dont le siège est rue André Picoty 23300 La Souterraine, représentée par son président-directeur général, par Me X..., avocat au barreau de Limoges ; La S.A. PICOTY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 95.585-95.3202 du Tribunal administratif de Nantes en date du 1er février 2000 en tant qu'il a rejeté les conclusions de ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de La Barre de Monts...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 2000, présentée pour la S.A.R.L. FB, dont le siège est au lieudit Bel Air, à Longèves 85203 Fontenay-le-Comte, représentée par son gérant, par Me X..., avocat au barreau d'Alençon ; La S.A.R.L. FB demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 95.2813-95.2815 en date du 4 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, des années 1986 à 1988 et de la période du 1er octobre 1985 au...