La jurisprudences de France - page 97137

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Caractère - Conscience du danger couru - Définition - Fait de faire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 et L. 411-1 du Code du travail et l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société générale de son désistement du troisième moyen ; Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1991 et 1992, l'URSSAF a procédé à un redressement des cotisations dues par la Société générale et lui a délivré une mise en demeure le 23 décembre 1993 ; que la commission de recours amiable ayant réduit ou supprimé plusieurs postes de redressement, la Société générale a contesté la réintégration dans l'assiette des cotisations des sommes...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Frais de déplacement du praticien - Auxiliaire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la demande de Mme X... dont la résidence est à Ajaccio, Mme Y..., infirmière domiciliée à Peri, lui a dispensé des soins du 1er décembre 1999 au 31 août 2000 ; que la Caisse nationale militaire a limité sa participation aux indemnités kilométriques réclamées par cette auxiliaire médicale, à la distance séparant le domicile de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi d'un premier salarié - Devoir de conseil de la Caisse de vérifier que l'employeur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 6, 6-1 et 6-2 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ; Attendu selon le second de ces textes que peuvent bénéficier de l'exonération de cotisations pour embauche d'un premier salarié les personnes non salariées et les gérants des sociétés à responsabilité limitée ne possédant pas plus de la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Bénéficiaires - Renonciation définitive au bénéfice de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 16 mars 1999, Mme X... a saisi la Caisse Organic Lorraine d'une demande de pension de réversion et sollicité l'étude de ses droits au titre de l'ensemble des régimes dont elle relevait ; que la Caisse a liquidé la pension de l'intéressée avec effet du 1er février 1999 ; que le 27 mai 1999, Mme X... a demandé l'annulation de sa pension en exposant que cet...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension pour usure prématurée de l'organisme - Période de référence - Point de départ -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, que Mme X... a demandé le 1er mars 1999 le bénéfice d'une pension d'invalidité pour usure prématurée de l'organisme sur la base d'un certificat médical du 1er février 1999 ; que la Caisse a rejeté cette demande au motif que Mme X... ne remplissait pas les conditions administratives d'ouverture des droits prévues par l'article R.313-5 du...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Auteur responsable - Employeur et non l'auteur de la faute - Charge... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles L.451-1 à L.452-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite du décès accidentel de Bruno X..., salarié de la société Hilaire Charpente, M. Hilaire, président directeur général de la société, a été condamné pénalement du chef d'homicide involontaire ; que les consorts X..., parents de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse CMSA a rejeté la demande de Mme X... Y..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension vieillesse du régime français depuis le 1er janvier 1988 et bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité depuis le 1er octobre 1993, tendant à voir fixer la date d'entrée en jouissance de cette allocation à la date d'effet de sa pension de retraite, ou, subsidiairement au 1er juin 1992 ; que la cour d'appel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse CMSA a rejeté la demande de Mme X... Y..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension vieillesse du régime français depuis le 1er décembre 1990 et bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité depuis le 1er mai 1993, tendant à voir fixer la date d'entrée en jouissance de cette allocation à la date d'effet de sa pension de retraite, ou, subsidiairement au 1er juin 1992 ; que la cour d'appel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., épouse Y... , ressortissante espagnole, résidant en Espagne, a demandé, le 28 mai 1997, à bénéficier de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité avec effet au 1er juin 1992 ; que la Caisse de mutualité sociale agricole de Vaucluse a refusé d'accéder à sa requête au motif que ses droits à retraite n'étaient acquis qu'à compter du 1er juin 1992 ; que l'arrêt infirmatif de la cour d'appel Nîmes, 21 novembre 2000 a débouté l'intéressée de son recours ; Attendu que Mme X...