La jurisprudences de France - page 97136

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 117 du nouveau Code de procédure civile, L. 411-3, L. 411-11 et R. 411-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur de son exception de nullité de l'assignation en référé délivrée par le syndicat CGT Côte-d'Azur fédération secteurs financiers, fondée sur son défaut de capacité d'ester en justice, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que le syndicat demandeur justifie du dépôt en mairie, le 2 mai 1991, des statuts du "syndicat...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Autorité du pénal - Décision de relaxe - Relaxe de l'employeur -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4-1 du Code de procédure pénale et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 27 mars 1993, M. X... a été victime d'un accident alors qu'il intervenait manuellement sur le dispositif de ligature d'une presse à carton ; que la manche de son vêtement prise dans la rotation de la machine a entraîné son bras, qui a été écrasé ; Attendu que pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé de prendre en charge, au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles, la surdité déclarée le 8 avril 1991 par M. X..., salarié de la société Caterpillar France ; que statuant sur renvoi après cassation 7 décembre 2000, arrêt n° 5053 FS-D, la cour d'appel Grenoble, 27 septembre 2001 a rejeté le recours de la société Caterpillar ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon les moyens : 1 / qu'aux...

PAIEMENT - Paiement par un tiers - Paiement de la dette d'autrui - Paiement par la Caisse primaire d'assurance maladie au tiers créancier d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe général du droit selon lequel nul ne pouvant s'enrichir injustement aux dépens d'autrui, celui qui par erreur, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur ; Attendu qu'au cours des mois de juillet et août 1997, M. X..., masseur-kinésithérapeute exerçant à titre libéral, a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Bernard X..., tuyauteur-soudeur, salarié de la société Saunier-Duval électricité, travaillait dans une usine appartenant à la société ELF-ATOCHEM dans laquelle il avait été détaché pour participer à la construction et au raccordement d'une cellule hors tension dans un poste de chaufferie ; que le 27 décembre 1992, se rendant en compagnie d'un autre salarié de cette société, un électricien, M. Gilbert Y..., sur un chantier de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois branches du moyen : Attendu que M. X..., artisan, a cessé son activité le 30 juin 1993 ; qu'il a fait opposition à une première contrainte délivrée par l'URSSAF le 29 juin 1994 pour une somme de 15 154 francs au titre des cotisations personnelles d'allocations familiales dues pour les quatrième trimestre 1992 et premier trimestre 1993 ; que, par jugement devenu irrévocable du 10 octobre 1996, le TASS de Douai, entérinant un rapport d'expertise, a validé la contrainte litigieuse et fixé à 10 514 francs les sommes dues par M...

Sur le premier moyen SECURITE SOCIALE - Cotisation - Exonération - Cas de retour à l'emploi - Entreprise comportant plusieurs agences. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Prezioso, dont le siège social est situé dans l'Isère, exploite divers établissements dans ce département et celui du Rhône ; qu'en 1994, deux salariés des Etablissements de Feyzin Rhône et de Saint-Maurice Isère ont été licenciés pour motif économique, alors que moins de six mois plus tard deux personnes ont été embauchées dans le cadre de contrats de retour à l'emploi...

Sur le premier moyen APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Sécurité sociale -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement au profit de la CAMLP, de la CPAM de Montpellier et de l'URSSAF de Montpellier ; Attendu que M. X..., qui exerçait la double fonction de professeur d'université et de praticien hospitalier, cotisait à la Caisse de retraite des fonctionnaires de l'Etat ; qu'en 1995, il a été placé en position de retraite pour ses fonctions hospitalières et maintenu en...

Sur le deuxième moyen SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Recours de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 22 octobre 1993 M. X..., salarié de M. Y... en charge d'un ravalement de façade a fait une chute alors qu'il était occupé à des travaux de ponçages sur un échafaudage incomplet et sans équipement de protection individuel ; qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir, par arrêt confirmatif, retenu la faute...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Salarié victime d'une agression - Responsabilité d'un tiers non établie - Charge... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Primfleur a contesté la décision de la caisse régionale d'assurance maladie lui notifiant, à effet du 1er janvier 1999, un certain taux de cotisations calculé en fonction des prestations d'accident du travail allouées à M. X... de Y..., salarié de la société, victime d'une agression alors qu'il effectuait une livraison pour son employeur ; que la...