La jurisprudences de France - page 97133

Vu I - la requête, enregistrée le 20 mai 2002 en télécopie, confirmée par l'original le 21 mai 2002, sous le n° 02MA00904, présentée pour M. Pierre X, demeurant... par Me ANTAGNAC ; M. X demande àla Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juillet 1995, par laquelle le directeur de la comptabilité publique a rejeté sa demande de remise gracieuse de la majoration de 10% et des frais de poursuite appliqués à divers impôts dont il était redevable au titre des années 1980 à 1988 et à ce qu'il soit enjoint...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 avril 2000 sous le n° 00MA00905 et le mémoire ampliatif enregistré le 16 août 2000, présentés pour la Chambre de Commerce et d'Industrie CCI. de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan, dont le siège est situé 12, rue de la République 30832 à Nîmes cedex 01, par Me COSSA, avocat ; La C.C.I demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 02 mars 2000 en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. Bruno X une indemnité de licenciement d'un montant de 102.910,80 francs ; Classement CNIJ : 14-06-01-03 C 2...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 avril 2000 sous le n° 00MA00906 et le mémoire ampliatif enregistré le 16 août 2000, présentés pour la Chambre de Commerce et d'Industrie CCI. de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan, dont le siège est situé 12, rue de la République 30832 à Nîmes cedex 01, par Me COSSA, avocat ; La C.C.I demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 02 mars 2000 en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. Jean-Pierre X une indemnité de licenciement d'un montant de 122.839,09 francs ; Classement CNIJ : 14-06-01-03 C...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 avril 2000 sous le n° 00MA00907 et le mémoire ampliatif enregistré le 16 août 2000, présentés pour la Chambre de Commerce et d'Industrie CCI. de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan, dont le siège est situé 12, rue de la République 30832 à Nîmes cedex 01, par Me COSSA, avocat ; La C.C.I demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 02 mars 2000 en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. Jean-Luc X une indemnité de licenciement d'un montant de 148.611,60 francs ; Classement CNIJ : 14-06-01-03 C...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 avril 2000 sous le n° 00MA00908 et le mémoire ampliatif enregistré le 16 août 2000, présentés pour la Chambre de Commerce et d'Industrie CCI. de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan, dont le siège est situé 12, rue de la République 30832 à Nîmes cedex 01, par Me COSSA, avocat ; La C.C.I demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 02 mars 2000 en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. Alain X une indemnité de licenciement d'un montant de 161.889 francs ; Classement CNIJ : 14-06-01-03 C 2°/ de...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 avril 2000, sous le numéro 00MA00912, la requête présentée pour le département de Vaucluse légalement représenté par son président en exercice, domicilié es qualité en l'hôtel du département, place Viala, à Avignon 84000, par Me André PLANTEVIN, avocat au barreau d'Avignon ; Le département de Vaucluse demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé les arrêtés du président du conseil général n°s 98-7109 du 9 juillet 1998 nommant Mme X en qualité de psychologue stagiaire et...

Vu, 1°, sous le n° 01MA00348, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 février 2001, présentée par M. Henry-René X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour administrative d'appel : 1°/ d'annuler le jugement en date du 26 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamné à payer une amende de 2.000 F deux mille francs pour contravention de grande voirie, à remettre les lieux concernés en l'état, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 3.000 F trois mille francs par jour de retard, et à verser à l'Etat une somme de 1.688,40...

Vu 1°, sous le n° 01MA00349, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 février 2001, présentée par M. Henry-René X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour administrative d'appel : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 26 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, avant de statuer sur le procès verbal de contravention de grande voirie transmis par le préfet du Var, ordonné une expertise en vue de déterminer le point où les plus hauts flots de la mer peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles, au droit des parcelles appartenant à M. X sur...

Vu, 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 mai 2001 sous le n° 01MA01008, présentée pour M. Philippe X, demeurant le Gourganon, chemin des oliviers au Beausset 83330, par Me GHRENASSIA, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 19 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 1998 par lequel le préfet du Var a abrogé l'arrêté du 10 avril 1995 l'autorisant à occuper une parcelle du domaine public maritime sur le territoire de la commune de Sanary-sur-mer ; Classement CNIJ...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 janvier 2002 sous le n° 02MA02365, présentée pour la commune de PEYROLLES-EN-PROVENCE, représentée par son maire, par Me PONTIER, avocat ; La commune de PEYROLLES-EN-PROVENCE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 6 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, sur demande de Mme , a annulé l'arrêté du maire de PEYROLLES-EN-PROVENCE en date du 22 octobre 1999 prononçant la suspension de fonctions de Mme , et la décision implicite refusant à cette dernière la protection prévue à l'article 11 de la loi du 13...