La jurisprudences de France - page 97093

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 6 septembre 2000, que la société Clean-Way la société a passé une convention avec l'association Gradient l'association, afin de concevoir un nouveau modèle d'appareil ; que, la société ayant été mise en redressement judiciaire le 11 février 1994, puis en liquidation judiciaire, l'association a déclaré une créance ; que le liquidateur a cédé à la société Fach le modèle conçu par M. X... pour le compte de l'association ; que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 octobre 2000, que le 15 octobre 1996, la société de Pra a passé un contrat d'affacturage avec la société Factofrance Heller l'affactureur ; que par lettre recommandée du 1er mai 1997, la société P. Houillon a notifié à l'affactureur que la société de Pra avait nanti à son profit le fonds de garantie et la réserve bis du contrat ; que par acte sous seing privé du 2 mai 1997, la société de Pra s'est engagée à nantir le fonds de garantie et la réserve du contrat au profit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 septembre 2000, que, par acte du 31 juillet 1991, la Banque nationale de Paris la banque a consenti un prêt à la société Fantastico la société pour l'acquisition d'un fonds de commerce ; que le remboursement de ce prêt était garanti par un nantissement sur le fonds de commerce acquis et par les cautionnements solidaires de MM. X... et Y... ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance et a assigné les cautions en exécution de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Toulouse, 14 septembre 2000, que la société Laetitia la société a donné en location gérance à Mme X... un fonds de commerce ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 21 mai 1997 ; que le tribunal a rejeté sa demande en paiement des loyers d'avril à août 1997 qui étaient restés impayés, et a ordonné la compensation entre la créance de loyers et celle de Mme X... résultant du dépôt de garantie ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Amiens, 26 octobre 2000, que M. X..., ancien gérant de la SARL X... pneus la SARL, mise en redressement puis liquidation judiciaires, a relevé appel du jugement ayant ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 26 octobre 2000 que la société Sportmer ayant été mise en redressement judiciaire le 27 septembre 1994, Mlle X..., bailleresse des locaux, l'a mise en demeure, le 11 octobre suivant, à défaut d'administrateur nommé par le tribunal, de lui indiquer si elle entendait poursuivre le bail commercial ; qu'en l'absence de réponse, Mlle X... lui a adressé une seconde lettre, le 23 novembre 1994, constatant qu'elle avait renoncé à poursuivre l'exécution du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14 et 180 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-12 et L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Système Industriel et Logistique la société, dont les gérants successifs ont été M. Jean-Louis X... jusqu'au 15 avril 1996, M. Walter X... jusqu'au 15 avril 1998, puis à nouveau M. Jean-Louis X..., a été mise en liquidation judiciaire le 18 septembre 1998 ; que le liquidateur judiciaire, après le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Chambéry, 21 novembre 2000 et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Promédif, divers créanciers ont déclaré des créances au représentant des créanciers, la Sélafa Belluard et Gomis ; que celle-ci a demandé que lui soit alloué, outre le montant de ses débours et de ses émoluments par application des dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, un droit proportionnel de 5...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 02-11.040 et R. 01-01.145 ; Sur les premier et second moyens du pourvoi S 02-11.040, interjeté contre l'arrêt du 5 décembre 2001, réunis, ci-après annexés, qui sont préalables ; Attendu qu'ayant exactement énoncé que la fraude n'était pas constituée par un simple mensonge et constaté que dans le débat ayant précédé l'arrêt du 15 novembre 2000, il avait été produit le rapport d'arbitrage citant en sa page douze l'extrait du courrier dont se prévalait le Groupement Foncier du Nivernais Morvan NIMOR dans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 21 septembre 1990, la Banque nationale de Paris la banque a consenti un prêt à la société X... cuisines la société pour l'acquisition d'un fonds de commerce ; que M. et Mme X... et M. Y... se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance et a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense...