La jurisprudences de France - page 97089

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 18 novembre 2002, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X..., qui expose qu'il remplit toutes les conditions pour être inscrit sur la liste des experts judiciaires, fait grief à la décision de l'assemblée générale...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus d'immunodéficience humaine - Contamination - Indemnisation - Saisine du Fonds d'indemnisation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 23 mai 2002 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immunodéficience humaine le Fonds s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 23 mai 2002, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il...

Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. André A, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 : 1° de suspendre la décision du 24 mars 2003 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à l'attribution à compter du 3 novembre 2003 d'une pension de retraite à jouissance immédiate calculée en tenant compte des bonifications dues pour chaque enfant élevé ; 2° d'enjoindre au ministre de la justice de réexaminer sa demande sur le fondement du droit applicable à la date...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 mai 2003 télécopie et le 12 mai 2003 courrier postal, sous le n°03MA00876, présentée pour la commune de Gréolières, représentée par son maire en exercice, domicilié ès qualités en hôtel de ville à Gréolières 06620, par la SCP LEFORT-LANCELLE-CAMPOLO, avocats ; La commune de Gréolières demande à la Cour : 1'/ d'annuler l'ordonnance en date du 17 avril 2003 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice, statuant sur la demande de la société d'aménagement du Cheiron, l'a condamnée à payer à cette dernière une provision de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 août 2003 sous le n°03MA01563', présentée pour la société d'aménagement du Cheiron, dont le siège social est situé Maison du Cheiron, Gréolières les neiges 06620, prise en la personne de son président directeur général en exercice, par Me X..., avocat ; La requérante demande au juge des référés de la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 7 juillet 2003 en tant que, par cette ordonnance, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à désigner un expert avec pour mission de calculer l'indemnité de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 février 2002, présentée pour Mme Sophie X, demeurant ..., par Me LANDOT, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 01-0112 en date du 15 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 400 000 F CFP en réparation du préjudice que lui cause son exclusion du corps électoral à l'occasion de la consultation locale du 8 novembre 1998 et des élections locales du 9 mai 1999 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser deux fois la somme de 1 676 euros, assortie des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 1999 sous le n° 99PA02263, présentée pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, dont le siège est situé ... RP - représentée par son directeur général, par Me X..., avocat ; l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance rendue le 30 juin 1999 par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris ; 2° de rejeter les conclusions des consorts ; 3° de condamner les consorts à lui verser la somme de 6.030 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 1999, la requête présentée pour Mme Marie-Geneviève X, demeurant ..., par Me CHARTAMY, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98847 en date du 24 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 février 1998 par laquelle la commission du fonds de solidarité pour le logement du département du Val-de-Marne a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé à l'encontre de la décision du 26 novembre 1997 portant refus d'attribution d'une aide financière ; 2° d'annuler la décision du 3 février...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 octobre 1999, la requête présentée par M. Joseph X, demeurant ..., par Me O'CONNOR, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900061 en date du 24 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a limité l'indemnisation de son préjudice à la période du 13 juillet 1995 au 15 octobre 1995 ; 2° de condamner la province Nord à lui payer les sommes suivantes : - 40 953 100 F CFP au titre du préjudice financier ; - 5 000 000 F CFP au titre du préjudice professionnel ; - 2 000 000 F CFP au titre du préjudice moral ; 3° de condamner la province Nord à lui payer la...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 1999, la requête présentée par le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, dont le siège est 10-18 rue d'Anjou - 75381- Paris Cedex 08, représenté par son président à ce dûment autorisé par une délibération de son conseil d'administration en date du 23 juillet 1998 ; le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 975803 en date du 28 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 1997 du maire de la commune de Magnanville radiant M...