La jurisprudences de France - page 97088

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Atteinte à la mémoire d'un mort - Action en réparation - Action fondée sur l'article... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'acte de notoriété en date du 26 novembre 2001 ; Donne acte à MM. Alec X... et Guy X... de leur reprise d'instance en qualité d'ayants droit de Daniel X..., décédé le 23 octobre 2001 ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu les articles 1382 du Code civil, 34 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 15 janvier 2001, rendu sur renvoi de cassation 3ème Civ. 15 juillet 1999 n° 98-11.733 qu'à la suite de l'annulation d'une procédure de saisie-immobilière intervenue le 4 mai 1983 et concernant un immeuble à usage d'hôtel restaurant sis à Bugeat Corrèze lui appartenant, adjugé à Mme X... mais détruit par un incendie, le terrain ayant ensuite été vendu à l'Etat, M. Y..., redevenu propriétaire des lieux, a sollicité la réparation du préjudice qu'il a subi du fait de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Tracteur agricole muni d'une fourche élévatrice avec lequel le propriétaire de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 18 avril 2001, que M. X... a été blessé par la chute de la porte d'une grange qu'il remettait en place avec le concours de M. de Y..., lequel utilisait son tracteur agricole muni d'une fourche élévatrice ; que M. et Mme X... ont assigné en réparation de leurs préjudices, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, et...

RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension des poursuites - Mesure conditionnée par le dépCBt d'une demande d'aide auprès de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 100 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ; Attendu que, selon le second de ces textes, le bénéfice de la suspension des poursuites est acquis aux personnes rapatriées qui ont déposé auprès de l'autorité administrative compétente une demande d'aide qui n'a pas fait l'objet d'une décision définitive...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Cause exclusive - Recherche - Nécessité non. Une cour d'appel... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause, sur leur demande, Mlle X... et la compagnie Axa courtage ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribu...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Promesse de vente - Acceptation par une partie pour le compte d'une indivision -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Christian Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Orléans, 25 octobre 2001, que, par acte reçu le 5 juin 1991 par M. Z..., notaire, les époux A... ont promis de vendre leur fonds de commerce de café, hôtel et restaurant, dont le droit au bail consenti par...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus d'immunodéficience humaine - Contamination - Indemnisation - Préjudice économique - Arrêt de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382, 1383 du Code civil, ensemble l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., né le 26 décembre 1964, citoyen algérien, atteint d'hémophilie B, a été contaminé par le virus d'immunodéficience humaine VIH en 1984 au cours d'une hospitalisation en France ; qu'il a sollicité et obtenu du...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Accident de la circulation - Action... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement français du sang, venant aux droits de l'Association d'Aquitaine pour le développement de la transfusion sanguine et recherches hématologiques - CRTS Bordeaux de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mlle X... et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1251 du Code civil ; Attendu...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Postes télécommunications - Téléphone - Annuaire professionnel - Omission du nom des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Annuaires téléphoniques de Bretagne de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société France télécom ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 janvier 2002, que la société d'avocats Fiduciaire générale, inscrite au barreau de Vannes, reprochant à la société Annuaires téléphoniques de Bretagne ATB...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Compatibilité - Code des assurances - Article L. 211-9 - Portée. CONVENTION... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 mars 2002, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ, 20 avril 2000 n° 98-19.054 et les productions, que M. X..., qui conduisait un véhicule automobile, a été blessé dans une collision avec la motocyclette de M. Y... , assurée par la Mutuelle des motards ; qu'il a assigné ceux-ci en responsabilité et en réparation ; qu'un...