La jurisprudences de France - page 97087

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Définition Le contrat ayant pour objet le stockage et la livraison de matériel... COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section B X... DU 9 OCTOBRE 2003 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/17086 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 12/07/2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE d' EVRY 4è Ch. RG n : 1998/00189 APPELANTE : S.A. UNI DATA venant aux droits de la société LOGISTIQUE etamp; TRANSPORT INFORMATIQUE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 6/8/10 Avenue de l'Océanie 91968 LES ULIS CEDEX représentée par la SCP...

ARCHITECTE Aux termes de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la... Quatrième Chambre ARRÊT N° R.G : 03/00348 M. Daniel X... Y.../ M. Thierry Z... Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM A... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT A... 09 OCTOBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS A... DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès B..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 02 Juillet 2003 devant M. Jean-Luc MOIGNARD, magistrat...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Violation de dispositions légales L'opération publicitaire réalisée par la société constitue en... La SA X exploite dans la galerie marchande du Centre Commercial AUCHAN SUD à AUBIERE un magasin d'habillement. La Chambre Syndicale des Commerces de l'Habillement, Textiles, Nouveautés, Accessoires du PUY DE DOME et Région, a fait constater le 22 février 2001 qu'était annoncée dans cette boutique une opération "fin de collection" et mis en vente différents articles affichant des prix réduits sous l'énoncé suivant : "toutes les vestes 169 F prix maximum tous les manteaux 199 F prix maximum...

EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure La procédure d'extradition est, en tout état de cause, contradictoire. Dès lors, s'il... ARRET DU 9 Octobre 2003 N 852 COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION X... l'audience du Neuf Octobre deux mil trois, La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction, siégeant en Audience Publique, a rendu l'arrêt suivant : Composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur Y... ASSESSEURS : Monsieur COLENO et Monsieur PALERMO-CHEVILLARD, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de...

MARQUE DE FABRIQUE - Perte - Nullité de l'enregistrement Il résulte de l'article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle que... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRÊT Nä DU 09 octobre 2003 R.G. Nä 00/07996 AFFAIRE : - Me Marc X... - Représentant des créanciers de S.A. CHAUSSURES Z... - Me Emmanuel Y... - Administrateur judiciaire de S.A. CHAUSSURES Z... - S.A. CHAUSSURES Z... - S.A. SAMIC MODERNISATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE C/ - S.A. IMBRETEX IMPORT BRETAGNE EXPORT - SA A... OLLIVIER Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä Me Claire C... ä SCP...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international Une opération de transport par mer de Honk-Kong au Havre constitue un transport... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä DU 09 Octobre 2003 R.G. Nä 01/07624 AFFAIRE : - S.A.R.L. TECHNO DIFFUSION C/ - S.A. ABX LOGISTICS INTERNATIONAL FRANCE Anciennement dénommée Sté ADRIEN MARTIN INTERNATIONAL Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP FIEVET-ROCHETTE-LAFON ä SCP JULLIEN C... E... E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - LE NEUF OCTOBRE DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité Une opération de transport portant sur la prise en... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä DU 09 Octobre 2003 R.G. Nä 01/05945 AFFAIRE : - S.A. SCHENKER BTL C/ - Société SCHENKER INTERNATIONAL INC - S.A. DAVIS ACOUSTICS Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP KEIME etamp; GUTTIN ä SCP JULLIEN LECHARNY ROL ä SCP BOMMART MINAULT E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - LE NEUF OCTOBRE DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu l'arrêt...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Protection - Etendue La fonctionnalité d'un logiciel, laquelle se définit comme sa...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 13ème chambre ARRET N ? DU 09 OCTOBRE 2003 R. G. N ? 02 / 08300 AFFAIRE : IRCRA C / Me X...DE X... AUTOMOBILE DE CHATENAY Appel d'une ordonnance rendue le 22 Octobre 2002 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce NANTERRE Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE, DUPUIS et amp ; BOCCON - GIBOD SCP BOMMART et amp ; MINAULT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE NEUF OCTOBRE...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Action en... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 13ème chambre ARRET Nä DU 09 OCTOBRE 2003 R.G. Nä 02/08300 AFFAIRE : IRCRA C/ Me LEGRAS DE GRANDCOURT AUTOMOBILE DE CHATENAY Appel d'une ordonnance rendue le 22 Octobre 2002 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce NANTERRE Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE, DUPUIS etamp; BOCCON -GIBOD SCP BOMMART etamp; MINAULT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE NEUF OCTOBRE DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES...