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| France, Cour d'appel de Paris, 09 octobre 2003, 2001/17086
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Définition Le contrat ayant pour objet le stockage et la livraison de matériel... COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section B X... DU 9 OCTOBRE 2003 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/17086 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 12/07/2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE d' EVRY 4è Ch. RG n : 1998/00189 APPELANTE : S.A. UNI DATA venant aux droits de la société LOGISTIQUE etamp; TRANSPORT INFORMATIQUE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 6/8/10 Avenue de l'Océanie 91968 LES ULIS CEDEX représentée par la SCP...
| France, Cour d'appel de Rennes, 09 octobre 2003, 03/00348
ARCHITECTE Aux termes de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la... Quatrième Chambre ARRÊT N° R.G : 03/00348 M. Daniel X... Y.../ M. Thierry Z... Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM A... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT A... 09 OCTOBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS A... DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès B..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 02 Juillet 2003 devant M. Jean-Luc MOIGNARD, magistrat...
| France, Cour d'appel de riom, 09 octobre 2003, 2002/3059
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Violation de dispositions légales L'opération publicitaire réalisée par la société constitue en... La SA X exploite dans la galerie marchande du Centre Commercial AUCHAN SUD à AUBIERE un magasin d'habillement. La Chambre Syndicale des Commerces de l'Habillement, Textiles, Nouveautés, Accessoires du PUY DE DOME et Région, a fait constater le 22 février 2001 qu'était annoncée dans cette boutique une opération "fin de collection" et mis en vente différents articles affichant des prix réduits sous l'énoncé suivant : "toutes les vestes 169 F prix maximum tous les manteaux 199 F prix maximum...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 09 octobre 2003, 2003/852
EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure La procédure d'extradition est, en tout état de cause, contradictoire. Dès lors, s'il... ARRET DU 9 Octobre 2003 N 852 COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION X... l'audience du Neuf Octobre deux mil trois, La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction, siégeant en Audience Publique, a rendu l'arrêt suivant : Composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur Y... ASSESSEURS : Monsieur COLENO et Monsieur PALERMO-CHEVILLARD, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de...
| France, Cour d'appel de Versailles, 09 octobre 2003, 2000-07996
MARQUE DE FABRIQUE - Perte - Nullité de l'enregistrement Il résulte de l'article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle que... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRÊT Nä DU 09 octobre 2003 R.G. Nä 00/07996 AFFAIRE : - Me Marc X... - Représentant des créanciers de S.A. CHAUSSURES Z... - Me Emmanuel Y... - Administrateur judiciaire de S.A. CHAUSSURES Z... - S.A. CHAUSSURES Z... - S.A. SAMIC MODERNISATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE C/ - S.A. IMBRETEX IMPORT BRETAGNE EXPORT - SA A... OLLIVIER Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä Me Claire C... ä SCP...
| France, Cour d'appel de Versailles, 09 octobre 2003, 2001-07624
TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international Une opération de transport par mer de Honk-Kong au Havre constitue un transport... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä DU 09 Octobre 2003 R.G. Nä 01/07624 AFFAIRE : - S.A.R.L. TECHNO DIFFUSION C/ - S.A. ABX LOGISTICS INTERNATIONAL FRANCE Anciennement dénommée Sté ADRIEN MARTIN INTERNATIONAL Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP FIEVET-ROCHETTE-LAFON ä SCP JULLIEN C... E... E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - LE NEUF OCTOBRE DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre...
| France, Cour d'appel de Versailles, 09 octobre 2003, 2001-5945
TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité Une opération de transport portant sur la prise en... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä DU 09 Octobre 2003 R.G. Nä 01/05945 AFFAIRE : - S.A. SCHENKER BTL C/ - Société SCHENKER INTERNATIONAL INC - S.A. DAVIS ACOUSTICS Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP KEIME etamp; GUTTIN ä SCP JULLIEN LECHARNY ROL ä SCP BOMMART MINAULT E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - LE NEUF OCTOBRE DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu l'arrêt...
| France, Cour d'appel de Versailles, 09 octobre 2003, 2001-7525
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Protection - Etendue La fonctionnalité d'un logiciel, laquelle se définit comme sa...
| France, Cour d'appel de Versailles, 09 octobre 2003, 2002-08300
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 13ème chambre ARRET N ? DU 09 OCTOBRE 2003 R. G. N ? 02 / 08300 AFFAIRE : IRCRA C / Me X...DE X... AUTOMOBILE DE CHATENAY Appel d'une ordonnance rendue le 22 Octobre 2002 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce NANTERRE Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE, DUPUIS et amp ; BOCCON - GIBOD SCP BOMMART et amp ; MINAULT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE NEUF OCTOBRE...
| France, Cour d'appel de Versailles, 09 octobre 2003, JURITEXT000006943749
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Action en... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 13ème chambre ARRET Nä DU 09 OCTOBRE 2003 R.G. Nä 02/08300 AFFAIRE : IRCRA C/ Me LEGRAS DE GRANDCOURT AUTOMOBILE DE CHATENAY Appel d'une ordonnance rendue le 22 Octobre 2002 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce NANTERRE Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE, DUPUIS etamp; BOCCON -GIBOD SCP BOMMART etamp; MINAULT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE NEUF OCTOBRE DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES...