La jurisprudences de France - page 97083

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Licenciement faisant suite à une action en justice du salarié - Conditions - /... : :

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Mainlevée - Conditions L'assistance éducative cède... COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE DES MINEURS ASSISTANCE EDUCATIVE 14 Octobre 2003 ARRET N° AFFAIRE N : 03/00044 APPELANT :M. et Mme X MINEURS :Y TF/MS ARRET RENDU LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE TROIS PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, Sur appel d'un jugement rendu le 08 avril 2003 et d'un jugement rendu le 17 juin 2003 par le Tribunal Pour Enfants de LE PUY EN VELAY APPELANT : M. X Régulièrement convoquée, non comparant à l'audience ni représenté. Dispensé de...

PREUVE Attendu que le rapport établi par le cabinet d'enquêtes privées ne comporte aucune mention attentatoire à la vie privée de l'intimée ;... COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 14 Octobre 2003 AFFAIRE N : 03/00396 X / Y épouse X X.../CHG/DB ARRÊT RENDU LE quatorze Octobre deux mille trois ENTRE : M. X Y... : Me Martine-Marie MOTTET avoué à la Cour - Plaidant par la SCP J. BLANC - B. FERRIERE - I. PRESLE avocats au barreau de CUSSET-VICHY APPELANT ET : Mme Y Y... : Me Jean-Paul LECOCQ avoué à la Cour - Plaidant par la SCP DUPOUX - CANIS avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE DEBATS : Après avoir...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Définition - / La suspension de son contrat de travail par... FAITS ET PROCÉDURE Mme D a été embauchée par la SA CASINOS DE VICHY en qualité de croupier par un contrat de travail à durée déterminée du 2 mai au 30 septembre 1994, puis en qualité de chef de table par un contrat à durée indéterminée du 15 juin 1995. Elle a par ailleurs été élue déléguée du personnel le 12 avril 1996 et a été désignée déléguée syndicales FO le 2 mai 1996. A la suite de l'interdiction notifiée par l'autorité de tutelle à la salariée le 26 février 1999 d'accéder aux salles de...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Mainlevée - Conditions L'assistance éducative cède... COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE DES X... ASSISTANCE EDUCATIVE 14 Octobre 2003 ARRET N° AFFAIRE N : 03/00044 APPELANT :M. et Mme Y... X... :Z... TF/MS ARRET RENDU LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE TROIS PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES X... DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, Sur appel d'un jugement rendu le 08 avril 2003 et d'un jugement rendu le 17 juin 2003 par le Tribunal Pour Enfants de LE PUY EN VELAY APPELANT : M. Y... A... convoquée, non comparant à l'audience ni représenté. Dispensé de comparaître...

RESPONSABILITE PENALE - Intention coupable - Définition Au sens de l'article 121-3 du Code pénal, constitue une faute caractérisée exposant... LE JUGEMENT : 5 Par jugement contradictoire en date du 08 août 2002, le tribunal correctionnel de Pontoise a déclaré X... coupable de : ACQUISITION DE CHIEN D'ATTAQUE CHIEN DANGEREUX DE 1ère CATEGORIE, fait commis le 07/06/2002, à ARGENTEUIL, infraction prévue par les articles L.211-15 OEI, L.215-2, L.211-12 du Code rural, l'article 1 de l'Arrêté ministériel du 27/04/1999 et réprimée par l'article L.215-2 AL.1, AL.3 du Code rural, DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE NON STERILISE CHIEN DANGEREUX...

Sur le deuxième moyen SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Cotisation - Porteur de bagages individuels à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., porteur de bagages individuels à la gare SNCF de Paris-Lyon et chargé, en outre, par la SNCF du portage de bagages de groupes et de la prise en charge et du convoyage des voyageurs handicapés, a fait l'objet d'une contrainte de 5 598 francs signifiée par l'URSSAF en recouvrement de cotisations d'allocations familiales au titre de la première de ces activités pour la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., porteur de bagages individuels à la gare SNCF de Paris-Lyon, et chargé en outre par la SNCF du portage de bagages de groupes et de la prise en charge et du convoyage des voyageurs handicapés, a fait l'objet d'une contrainte de 8 729 francs signifiée par l'URSSAF en recouvrement de cotisations d'allocations familiales au titre de la première de ces activités pour la période du deuxième trimestre 1993 au premier trimestre 1997 ; que cette contrainte régulièrement frappée d'opposition a été validée par le tribunal des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., porteur de bagages individuels à la gare SNCF de Paris-Lyon, et chargé en outre par la SNCF du portage de bagages de groupes et de la prise en charge et du convoyage des voyageurs handicapés, a fait l'objet d'une contrainte de 7 154,14 francs signifiée par l'URSSAF en recouvrement de cotisations d'allocations familiales au titre de la première de ces activités pour la période du troisième trimestre 1994 au deuxième trimestre 1995 ; que cette contrainte régulièrement frappée d'opposition a été validée par le tribunal...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la caisse - Obligation d'information préalable de la victime,... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les juges du fond, que M. X..., salarié de la société de travail temporaire Adia, a été victime le 7 juillet 1998 sur un chantier d'un malaise suivi d'une chute déclarés le même jour sans réserve à la caisse primaire d'assurance maladie qui a reconnu le caractère professionnel de cet accident par décision notifiée à l'employeur le 24 juillet ; que la société Adia a demandé que...