| France, Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2003, JURITEXT000006944055

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006944055
Date de la décision : 14/10/2003

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Licenciement faisant suite à une action en justice du salarié - Conditions - /

Il résulte de l'article L. 123-5, alinéa 1er du Code du travail que le licenciement d'un salarié est nul s'il intervient à la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur à raison de l'action en justice. En ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.En l'espèce, alors qu'aucun élément ne permet de considérer que le principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ait été en jeu dans l'action en justice engagée par un salarié, les dispositions de l'article L.123-5 du Code du travail ne sont pas applicables à son licenciement.

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Références :

Code du travail, article L 123-5

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-10-14;juritext000006944055