La jurisprudences de France - page 97076

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 16 janvier 2003, présentée par M. Jean-Marie X demeurant ... ; M. Jean-Marie X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional des services pénitentiaires de Lille du 6 août 1999 qui a rejeté sa demande dirigée contre la sanction disciplinaire du 6 juillet 1999 lui infligeant quatre jours de cellule disciplinaire ; 2° d'annuler la décision du 6 juillet 1999 ; Il soutient que l'audience du 19 novembre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 16 janvier 2003, présentée par M. Jean-Marie X demeurant ... ; M. Jean-Marie X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional des services pénitentiaires de Lille du 24 août 1999 rejetant sa demande dirigée contre la sanction disciplinaire du 21 juillet 1999 lui infligeant huit jours avec sursis de cellule disciplinaire ; 2° d'annuler ladite décision ; Il soutient que l'audience du 19 novembre 2002...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 16 janvier 2003, présentée par M. Jean-Marie X, demeurant ... ; M. Jean-Marie X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional des services pénitentiaires de Lille du 15 octobre 1999 rejetant sa demande dirigée contre la sanction disciplinaire du 15 septembre 1999 lui infligeant d'une part un avertissement et d'autre part une sanction de quinze jours de cellule disciplinaire ; 2° d'annuler ladite...

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par la société anonyme Ecosita dont le siège social est à Senlis Oise, ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 23 août 1999 par laquelle la société anonyme Ecosita...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 3 avril 2000, sous le n° 00LY00744, la requête présentée par M. Jean-Claude X, demeurant ... ; demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 971397 du 28 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du préfet délégué à la sécurité et à la défense auprès du préfet de la zone sud-est, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, en date du 20 août 1997 lui refusant le renouvellement du bénéfice de l'allocation spéciale pour l'assistance d'une tierce personne ; 2' d'annuler la décision susmentionnée du 20...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 2000 sous le n° 00Y00908, la requête présentée pour M. Mohamed X... X, demeurant ... par Me José Y... de Deus Correia, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 982790 du 11 février 2000 du Tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'UNIVERSITE PIERRE MENDES-FRANCE de Grenoble à lui verser la somme de 56 028,33 F à titre d'indemnités pour perte d'emploi, ou, subsidiairement, la même somme en réparation du préjudice subi du fait du non-respect par l'université des obligations d'information et de...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 2000 sous le n° 00Y00943, la requête présentée par M. André X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 973587 du 1er mars 2000 du Tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 1997 de LA POSTE lui refusant le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité ; 2' d'annuler la décision susmentionnée du 4 août 1997 ; .............................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 2000, sous le n° 00LY01074, la requête présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ... par Me Annie Botta-Aubert, avocate au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 981639 du 17 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 29 août 1997 du préfet de la région Rhône-Alpes suspendant le versement de son traitement du 10 au 16 juin 1997 pour absence de service fait et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de procéder au versement ; 2' d'annuler l'arrêté susmentionné du 29 août 1997 et...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 2000, sous le n° 00LY01095, la requête présentée par M. Laurent X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97568 du 15 février 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant d'annulation d'une décision du 13 juin 1996 du préfet de l'Isère et du président du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ISERE fixant sa notation pour l'année 1995 ; 2' d'annuler la décision susmentionnée du 13 juin 1996...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2001, présentée par Mme Janine X, domiciliée ... ; Elle demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9605146 du 21 novembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 octobre 1996 du préfet du Rhône suspendant pour une durée d'un mois l'agrément du taxi dont elle disposait pour la desserte de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry ; 2' d'annuler la décision susmentionnée du préfet du Rhône ; ....................................................................................... Vu le décret n...