La jurisprudences de France - page 97065

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Pressing Lacroix le 1er juillet 1989 en qualité de repasseuse ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 23 janvier 1999 ; Sur le second moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé ; qu'en s'abstenant dès lors d'examiner en fait les fonctions réellement exercées par l'exposante au sein de l'entreprise pour pouvoir déterminer sa qualification au regard de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Pressing Lacroix le 4 juillet 1978 en qualité de repasseuse ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 23 janvier 1999 ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires, alors selon le moyen, que tout jugement doit être motivé ; qu'en s'abstenant dès lors d'examiner en fait les fonctions réellement exercées par l'exposante au sein de l'entreprise pour pouvoir déterminer sa qualification au regard de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 10 octobre 1995 par la société Soverev, en qualité d'attachée à la direction commerciale, pour une durée hebdomadaire de 24 heures et un salaire brut mensuel de 7 400 francs ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 25 février 1999 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Soverev fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 28 juin 2001 de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 01-45.731 à G 01-45.735 ; Sur le premier moyen commun aux pourvois principaux n° D 01-45.731 à G 01-45.735 de l'AGS et de l'UNEDIC et aux pourvois incidents formés par Mme X..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société MK : Attendu que, selon les cinq arrêts attaqués Aix-en-Provence, 26 juin 2001, la société MK, qui exploitait en location-gérance un fonds de commerce de vente de vêtements appartenant à Mme Y... et M. Z... et qui employait Mmes A..., B..., C..., D... et E...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me COSSA, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, Me BALAT, de Me HEMERY, de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE et de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Dominique, - Y... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Annulation en justice - Tierce opposition - Bénéficiaires -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 02-11.209 et T 02-10.926 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 octobre 2001, que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural SBAFER a préempté des immeubles ruraux que M. X... s'apprêtait à vendre aux époux Georges Y... ; que, par acte des 13 et 17 mai 1993, M. X... a cédé les parcelles à la SBAFER, qui, par décision du 28 mai 1993, les a...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Bail commercial - Demande en paiement d'une indemnité d'occupation - Arrêt statuant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs adoptés, que les locaux de la cité Griset avaient été loués au vu et au su des bailleurs du local accessoire, en vue de leur utilisation jointe ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 20 novembre 2001, que, par acte notarié du 1er juillet 1991, M. X... a acquis des consorts Y... un immeuble d'habitation contigu à celui attribué à M. Jean-Michel Y... le 3 juillet 1989 lors d'un partage ; que, se plaignant d'odeurs émanant d'une canalisation passant dans son garage recueillant les eaux usées provenant de l'immeuble attribué à M. Jean-Michel Y..., M. X... a fait assigner celui-ci et les consorts Y... en exécution des travaux nécessaires à l'interruption de...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'un acte par lequel le rédacteur concède à son frère, aux membres de sa famille et à ses... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 26 novembre 2001, que, selon acte des 29 août et 5 septembre 1978, M. Léon X..., propriétaire d'une maison construite sur la parcelle cadastrée n° 451, a concédé à son frère Roger, propriétaire de la parcelle voisine cadastrée n° 450, un droit de passage à titre de "servitude personnelle pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les actes du 19 juillet 1994 portaient une mention dactylographiée relative au montant du loyer qui était rayée et remplacée par une mention manuscrite en bas de page, paraphée par le seul bailleur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant tiré de l'absence d'enregistrement des actes du 19 juillet 1994, a souverainement...