La jurisprudences de France - page 97064

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée de l'association Poney-club du Haras, a saisi la juridiction prud'homale le 20 décembre 1996 de diverses demandes, dont l'une tendant à constater le licenciement dont elle se prétendait victime ; Attendu que pour dire la rupture du contrat de travail imputable à la salariée, et pour la débouter en conséquence de ses demandes, l'arrêt, après avoir relevé que, par lettre du 30 janvier 1997, l'intéressée faisait savoir à son employeur qu'elle...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du mémoire en demande, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 janvier 2001, pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris de la dénaturation de la lettre de licenciement, d'un défaut de motif et de la violation de la loi, d'avoir décidé que le licenciement de M. X..., prononcé le 5 mai 1999 était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné le Restaurant inter Entreprise Nice Baie des Anges à verser à ce salarié diverses indemnités...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Rennes, 6 février 2001 que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire à temps partiel par M. Y..., exploitant d'auto-école, a été licenciée pour faute grave le 23 juin 1999, motifs pris d'une altercation avec une collègue de travail et tenue de propos ayant porté atteinte à la vie privée de l'employeur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le licenciement de Mme X... ne reposait sur aucun grief fondé et avait été justement déclaré sans cause...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... employé de la société Techniport en qualité de directeur commercial et technique a été licencié pour faute lourde par lettre du 24 mai 1994 ; Sur le premier moyen de cassation : Vu les articles L 122-6, L 122-8, L 122-9 et L 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute lourde, l'arrêt, après avoir relevé que M. X... était légalement titulaire d'un brevet, énonce que M. X... s'était gardé de faire mention de ce brevet à son employeur et des conséquences financières prévisibles de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée de la société Cristina Richard, a été licenciée pour motif économique le 15 juillet 1997 en raison de difficultés financières entraînant la suppression de l'emploi ; Sur le moyen unique annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail et des articles L. 122-14-3 du même Code et 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 1er mars 2001 d'avoir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 19 octobre 1964 par la société Constructions mécaniques Pradie en qualité d'aide-technicien ; qu'il exerçait en 1997 les fonctions de directeur technique ; qu'après avoir fait l'objet d'une mesure de rétrogradation notifiée par lettre du 12 septembre 1997, qu'il a acceptée le 22 septembre 1997, il a été licencié pour faute lourde le 10 octobre 1997 ; Attendu que la société Constructions mécaniques Pradie fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 7 mars 2001 de l'avoir condamnée à payer à M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Caen froid à compter du 1er mars 1982, sans contrat écrit ; que l'employeur, invoquant une réorganisation du secrétariat, lui a imposé de nouveaux horaires impliquant qu'à compter du 1er janvier 1998 elle travaille un samedi sur deux ; qu'ayant refusé cette modification elle a été licenciée le 30 janvier 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Caen, 5 mars 2001 d'avoir alloué à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée en qualité de caissière le 11 janvier 1969 par la société des Grands magasins des Galeries Lafayette, aux droits de laquelle se trouve la société des grands magasins "à la riviera", et qui exerçait les fonctions de représentante syndicale au comité d'établissement et au comité d'entreprise, a été licenciée le 13 juillet 1988 ; que l'autorisation de licenciement ayant été annulée par la juridiction administrative elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nice aux fins de voir ordonner sa réintégration, et obtenir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1990 en qualité de chauffeur-livreur par la société Point courses, laquelle exploitait trois établissements à Puteaux, Boulogne et Paris, a été licencié pour motif économique le 15 juillet 1998 ; que par acte du 31 juillet 1998, avec effet rétroactif au 1er juillet 1998, l'employeur cédait son établissement de Paris à la société Point courses Maillot, l'acte prévoyant la reprise du personnel et M. X... figurant sur la liste de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de la société Peyrat, a été licenciée le 21 octobre 1992 pour faute lourde résultant d'écarts de recettes entre les montants mentionnés en comptabilité et ceux réellement encaissés ; que, sur plainte avec constitution de partie civile de l'employeur, la salariée a été relaxée par la juridiction pénale, tandis que la demande de dommages-intérêts présentée par l'employeur était définitivement rejetée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué cour d'appel de Limoges, 29 mai...