La jurisprudences de France - page 97063

PROSTITUTIONRacolage L'attitude non-équivoque adoptée par la prévenue qui déambulait sur le trottoir et interpellait des passants en se... : :

PROSTITUTIONRacolage L'attitude non-équivoque adoptée par la prévenue qui exhibait son postérieur aux automobilistes, déambulait sur le... : :

PROSTITUTIONRacolage - Provocation à la débauche - Constatations suffisantes - / L'attitude non-équivoque adoptée par la prévenue qui... : :

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article L. 133-6 du Code de commerce La substitution de la... COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRET DU 22 OCTOBRE 2003 APPELANTE: SOCIÉTÉ ZIEGLER FRANCE dont le siège est 11 Rue Clément Marot 69007 LYON 07, prise en la personne de ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège Suivant déclaration d'appel du 15 Mars 2000 d'un jugement du 18 janvier 2000 rendu par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE SUR YON. INTIMÉE: Mademoiselle X... COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU Y...: Monsieur Raymond MULLER...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL En application des articles L.142- 4 et R.142-5 du Code rural, les sociétés... Septième Chambre ARRÊT N° R.G : 02/04826 M. Jean-Louis X... Y.../ SBAFER Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 10 Septembre 2003 ARRÊT : Contradictoire, prononc...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de Me FOUSSARD et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BRASSERIES KRONENBOURG SA, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de STRASBOURG, en date du 21 janvier 2000, qui a autoris...

1° COMMUNAUTES EUROPEENNES - Concurrence - Entente et position dominante - Règlement n° 17-62 - Vérification - Visite domiciliaire -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de Me FOUSSARD et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GROUPE...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant conclu, par une interprétation souveraine du sens et de la portée de l'engagement pris par M. X..., devant le juge des référés de ne construire qu'une maison de plain-pied, qu'il résultait de l'ordonnance du 15 juillet 1988 l'acceptation d'une servitude, à laquelle Mme X..., en connaissance de cause, s'était conformée, et qu'elle avait "ratifiée" dans son argumentation devant la cour d'appel dans la procédure l'ayant opposée à M. Y... et qui avait donné lieu à l'arrêt du 6 novembre...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Voies de fait causées par des tiers - Qualité de tiers -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 octobre 2001, que la société Florida palace a donné à bail à M. X... une salle dans l'immeuble dont elle est propriétaire pour l'organisation du réveillon du 31 décembre 1991 ; qu'elle a également loué une salle à MM. Y... et Z... ainsi qu'à M. A... qui, après avoir renoncé à sa location, a cédé à ces derniers les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 230-2, L. 241-10, R. 241-51 et L. 122-9 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Limoges, 12 février 2001 d'avoir décidé que son licenciement, prononcé le 21 octobre 1997 par la société Transports Strade, était justifié par une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, s'en tenant aux limites du litige...