22/10/2003 | FRANCE | N°2003/03546

| France, Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2003, 2003/03546

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2003/03546
Date de la décision : 22/10/2003

Analyses

PROSTITUTIONRacolage

L'attitude non-équivoque adoptée par la prévenue qui exhibait son postérieur aux automobilistes, déambulait sur le trottoir et interpellait des passants et des automobilistes masculins, en leur faisant des gestes et en leur disant "money money", caractérise l'infraction de racolage actif

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-10-22;2003.03546

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