22/10/2003 | FRANCE | N°2003/03547

| France, Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2003, 2003/03547

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2003/03547
Date de la décision : 22/10/2003

Analyses

PROSTITUTIONRacolage - Provocation à la débauche - Constatations suffisantes - /

L'attitude non-équivoque adoptée par la prévenue qui exhibait ses sous vêtements aux passants, déambulait sur le trottoir et interpellait des passants masculins en leur prenant la main, caractérise l'infraction de racolage actif

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-10-22;2003.03547

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