La jurisprudences de France - page 97053

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Force majeure Dans le sport amateur, la défection d'une équipe étrangère constitue un événement... N° 02/2498 - 2 - Vu le jugement rendu le 15 mai 2002 par le Tribunal d'Instance de CLERMONT-FERRAND ayant : - prononcé la jonction de l'instance d'appel en cause de la FISU à l'instance principale opposant l'EURL X à la FNSU ; - déclaré la FNSU responsable du dommage causé à L'EURL X consécutif à la rupture du contrat d'hôtellerie signé le 16 février 2000, - condamné la FNSU à payer à l'EURL X la somme de 6.111,28 ä en indemnisation de son préjudice, outre 437,35 ä sur le fondement...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Détermination S'il résulte... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä DU 23 Octobre 2003 R.G. Nä 01/07560 AFFAIRE : - Société PLEIN AIR - S.A.R.L. PONEY EXPRESS C/ - S.A.R.L. TRANS 4 EQUIPEMENT Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP BOMMART MINAULT ä SCP GAS E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - LE VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en...

TRANSPORTS AERIENS - Marchandises A défaut pour un transporteur de produire la LTA, ni le bon de livraison seul susceptible de faire... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä DU 23 Octobre 2003 R.G. Nä 01/07740 AFFAIRE : - M. Georges X... Y.../ - SNC UPS FRANCE Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP GAS ä SCP KEIME etamp; GUTTIN E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - LE VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en audience publique, La cause ayant ét...

ACTION OBLIQUE - Conditions L'exercice de l'action oblique par un créancier italien à l'encontre d'une société française implique que le... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET Nä DU 23 OCTOBRE 2003 R.G. Nä 02/03153 AFFAIRE : S.A.R.L. FLEXIMO C/ Sté GRUPPO TECNOLOGIE AVANZATE SRL Sté MECC.PRESS.SRL Appel d'une ordonnance d'exequatur rendue le 08 Mars 2002 par Monsieur le Président du tribunal de grande instance de VERSAILLES Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP DEBRAY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE TROIS La cour d'appel de VERSAILLES...

PRUD'HOMMES - Compétence S'il résulte des dispositions de l'article L 511-1 du Code du travail que le conseil de prud'hommes est compétent... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET Nä DU 23 OCTOBRE 2003 R.G. Nä 03/03541 AFFAIRE : Sté LA LUTECE C/ Fabrice X... CONTREDIT d'un jugement rendu le 1er Avril 2003 par le Tribunal d'Instance RAMBOUILLET Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : Sté LA LUTECE Me REVEL- BASUYAUX Fabrice X... Me HAUSSMANN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE TROIS La cour d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre 1ère section, a rendu...

a S'il résulte des dispositions de l'article L 442-6 alinéa 5 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 200-420 du 15 mai... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä DU 23 Octobre 2003 R.G. Nä 01/07560 AFFAIRE : - Société PLEIN AIR - S.A.R.L. PONEY EXPRESS C/ - S.A.R.L. TRANS 4 EQUIPEMENT Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP BOMMART MINAULT ä SCP GAS E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - LE VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Détermination S'il résulte... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä DU 23 Octobre 2003 R.G. Nä 01/07560 AFFAIRE : - Société PLEIN AIR - S.A.R.L. PONEY EXPRESS C/ - S.A.R.L. TRANS 4 EQUIPEMENT Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP BOMMART MINAULT ä SCP GAS E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - LE VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en...

PRESSE - Procédure - Prescription - Interruption - Effets - Bénéficiaires - Personnes poursuivies et tenues in solidum à réparation. En... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Y... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Z... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 juin 2000, que le journal hebdomadaire Le Point a publié, dans son numéro daté du 13 septembre 1997, comportant un dossier intitulé "Ces petits rebelles qui défient les grands des affaires", un article intitulé "Jacques...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt antérieur à une ordonnance de clôture - Conclusions écartées par le juge - Circonstances... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 19 septembre 2000, que sur la demande des époux X..., propriétaires d'un appartement constituant la loge du concierge, un tribunal d'instance a condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence Saint-Laurent à leur payer diverses sommes à titre de loyers échus et droit de bail, prononcé la résolution du contrat de location liant les parties, ordonn...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des actes relatifs à une procédure de recours contre une ordonnance de taxe. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 715 du même Code ; Attendu, selon la décision attaquée rendue en formation collégiale par une cour d'appel et les productions, que les consorts X... Y... ayant contesté trois ordonnances de taxe rendues par le président d'un tribunal de grande instance sur requête de l'administrateur judiciaire des successions de...