La jurisprudences de France - page 97050

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 1998, présentée par la COMMUNE D'AZELOT Meurthe-et-Moselle, représentée par son maire ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 2 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé le titre exécutoire d'un montant de quatre mille francs émis par elle à l'encontre de M. X ; Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a écarté son observation aux termes de laquelle une commune n'est pas tenue de faire relier des immeubles appartenant à des particuliers aux réseaux d'électricité, de téléphone et d'assainissement si le certificat d'urbanisme...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 1998, présentée par la COMMUNE D'AZELOT Meurthe-et-Moselle, représentée par son maire ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 2 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé le titre exécutoire d'un montant de quatre mille francs émis par elle à l'encontre de M. X ; Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a écarté son observation aux termes de laquelle une commune n'est pas tenue de faire relier des immeubles appartenant à des particuliers aux réseaux d'électricité, de téléphone et d'assainissement si le certificat d'urbanisme...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er octobre 1998, présentée par M. Yves X ... ; Il demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°s 924771, 952737 et 952738 en date des 29 août 1997 et 9 juillet 1998 par lesquels le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, ordonné avant-dire droit la communication de documents à un médecin qu'il devait désigner, d'autre part, rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 1988 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a ordonné son placement d'office au centre hospitalier d'Erstein, de celle de cette même autorité en date du 18 février 1988 ordonnant son...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 1er février 1999 et 5 mars 2001, présentés pour la commune de Triembach Au Val Bas-Rhin représentée par son maire, par Me Leva, avocat ; Elle demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 1er décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du 2 septembre 1996 par laquelle le conseil municipal a décidé de préempter un terrain cadastré section 10 n° 20, lieu-dit Dumpfenbach à Triembach Au Val et l'a condamnée à verser à M. X la somme de 4 000 francs au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs...

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 9 février 1999, 22 mars 1999 et 30 janvier 2003, présentés par M. André X, demeurant ... et pour lui, par Me Schidlowsky, avocate au barreau de Châlons-en-Champagne ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 1er décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'ordonnance du 19 mars 1998 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a fixé le montant des indemnités dues aux commissaires-enquêteurs pour l'enquête publique n° 96-172 CE en lui attribuant 80 vacations à 200...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 15 février et 14 avril 1999, présentés par M. Dominique X, demeurant ..., puis, pour lui, par Me Schidlowsky, avocate au barreau de Châlons-en-Champagne ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 1er décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'ordonnance du 19 mars 1998 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a fixé le montant des indemnités dues aux commissaires-enquêteurs pour l'enquête publique n° 96-172 CE en lui attribuant 70 vacations à 200 francs et 60...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 17 février et 16 mars 1999, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 11 février 1999 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, statuant en juge unique en application de l'article L 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission régionale de Metz en date du 17 novembre 1998 lui refusant un report d'incorporation ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° - de...

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 17 février, 22 mars et 30 septembre 1999 et le 20 juillet 2000, présentés pour Mlle Sultana X, demeurant ..., par Me Humbert-Senninger, avocat à la cour de Nancy ; Mlle X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 22 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur général de l'ANIFOM en date du 12 janvier 1998 refusant de lui délivrer une attestation de rapatriement ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°/ de condamner l'ANIFOM à lui verser 3 000 francs au...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 24 février et 26 avril 1999, présentés par M. Jean X, demeurant ..., puis, pour lui, par Me Schidlowsky, avocate au barreau de Châlons-en-Champagne ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 1er décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'ordonnance du 19 mars 1998 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a fixé le montant des indemnités dues aux commissaires-enquêteurs pour l'enquête publique n° 96-172 CE en lui attribuant 200 vacations à 200 francs et 100...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 1er mars 1999 et 25 octobre 1999 présentés par Mme Eliane X, demeurant ... Marne : Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 29 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la section des aides publiques au logement de la Marne la déclarant débitrice de la somme de 9 186 francs à l'égard de la Caisse d'allocations familiales de la Marne à titre d'indu d'aide personnalisée au logement pour la période de juillet 1994 à janvier 1996 ; 2°/ d'annuler cette décision...