Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 17 février et 16 mars 1999, présentés par M. X... X, demeurant ... ;
M. X demande à la Cour :
1°) - d'annuler le jugement du 11 février 1999 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, statuant en juge unique en application de l'article L 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission régionale de Metz en date du 17 novembre 1998 lui refusant un report d'incorporation ;
2°) - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
3°) - de prévoir son embauche à l'issue de son service national ;
Code : C
Classement CNIJ : 08-02-01
Il soutient que son incorporation compromettrait ses chances de retrouver une activité professionnelle, dès lors que son employeur a besoin de sa présence ;
Vu le jugement et la décision attaqués ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 août 2000, par lequel le ministre de la défense déclare s' en remettre à la sagesse de la Cour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance ayant fixé la clôture de l'instruction le 7 mars 2003 à 16 heures ;
Vu le code du service national ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du :
- le rapport de M. SAGE, Président,
- et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que la requête de M. X est dirigée contre un jugement en date du 11 février 1999 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, statuant en juge unique en application de l'article L 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 17 novembre 1998 par laquelle la commission régionale de Metz a refusé de lui accorder un sursis d'incorporation ; que si, à l'appui de son unique moyen tiré de ce que ses chances de retrouver une activité professionnelle après son service national seraient compromises, M. X déclare sans autre précision reprendre en appel l'argumentation qu'il a présentée en première instance, il ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg aurait pu commettre en écartant ce moyen ;
Considérant qu'il n'appartient pas à la Cour, en tout état de cause, de prévoir l'embauche du requérant à l'issue du service national qu'il aurait effectué ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
D É C I D E :
ARTICLE 1er : La requête de M. X... X est rejetée.
ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de la défense.
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