La jurisprudences de France - page 97049

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 5 février et 19 décembre 2001 présentés pour M. Hasan X demeurant ... ; Il demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00648 en date du 18 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 8 novembre et 31 décembre 1999 par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial, et le préfet de la Moselle sa demande d'un titre de séjour, assortissant cette dernière décision d'une invitation à quitter la France ; 2°/ d'annuler lesdites décisions...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 avril 2001, présentée pour M. Vevra X, lequel élit domicile ... par Me Jeannot, avocate ; Il demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00861 en date du 26 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 23 mars 2000 par laquelle le Préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé son placement en rétention administrative ; 2°/ d'annuler cette décision ; Code : C Classement CNIJ : 335-01-04 Il soutient que : - le jugement ne répond pas aux moyens soulevés et le tribunal a rejeté la...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 avril 2001, présentée pour M. Emir X, lequel élit domicile ... par Me Jeannot, avocate ; Il demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00862 en date du 26 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 mars 2000 par laquelle le Préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé son placement en rétention administrative ; 2°/ d'annuler cette décision ; Code : C Classement CNIJ : 335-01-04 Il soutient que : - le jugement ne répond pas aux moyens soulevés et le tribunal a rejeté la demande par une...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 2002, présentée pour M. Emil X demeurant ..., par Me TADIC, avocate ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 27 mars - en fait du 21 février - 2001 du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile territorial de celle du 30 juillet 2001 du préfet de Meurthe-et-Moselle lui refusant l'obtention d'un titre de séjour ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Il soutient que : - il ne ressort pas de la décision du 21...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2002, complétée par un mémoire enregistré le 18 novembre 2002, présentée pour M. X... Y demeurant ... par Me Y..., avocat ; M. Y demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 23 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 octobre 2001 du préfet de Meurthe-et-Moselle rejetant sa demande de titre de séjour ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire ; - le...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2002, présentée pour M. Madjid X demeurant ... par Me RUDLOFF, avocate ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 octobre 2000 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'asile territorial et de celle du 2 janvier 2001 rejetant son recours gracieux ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3 d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le titre de séjour réservé aux bénéficiaires de l'asile territorial...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 2002, régularisée par un mémoire enregistré le 13 septembre 2002, présentée pour M. Roman X demeurant chez M. Y ... par Me KIPPFER, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 18 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 2002 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a fixé la Moldavie comme pays vers lequel devait être effectuée sa reconduite ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cet article ; 3 lui accorde le bénéfice de l'aide juridictionnelle...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 1998, complétée par des mémoires enregistrés les 3 avril et 7 décembre 1998, présentée par la COMMUNE DE BENFELD, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BENFELD demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 22 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 23 juillet 1996 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2 de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Code : C Classement CNIJ : 135-02-01-02-01-03...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 1998, complétée par des pièces enregistrées le 8 septembre 1998, présentée pour la société ANNE LAURE INTERMARCHE, représentée par son président-directeur général, dont le siège est Zone du Mont Hery à Chalons-en-Champagne Marne, par la SCP d'avocats A.C.G. et Associés ; La société ANNE LAURE INTERMARCHE demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 2 du jugement en date du 31 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 juin 1997 du ministre du travail et des affaires sociales...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 1998, présentée par la COMMUNE DE VANDOEUVRE-LES-NANCY Meurthe-et-Moselle, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VANDOEUVRE-LES-NANCY demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté de son maire en date du 24 septembre 1997 délivrant à M. Y un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation, ... ; 2°/ de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Nancy ; Elle soutient que le tribunal a fait une inexacte interprétation des dispositions...