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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre, 27 octobre 2003, 00BX01947
Vu la requête enregistrée le 16 août 2000 sous le n° 00BX01947 présentée pour M. Serge X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 13 juin 2000 par le tribunal administratif de Fort-de-France qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint au conseil régional de la Martinique de le rétablir dans ses fonctions et attributions correspondant à son grade sous astreinte de 1 000 F par jour de retard, d'autre part, à la condamnation du conseil régional de la Martinique à lui verser la somme de 250 000 F à titre de dommages-intérêts ; 2° d'annuler la décision lui retirant ses fonctions...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre, 27 octobre 2003, 00BX02006
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Classement CNIJ : 36-10-04 C+ 36-10-09 Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les observations de Maître Odent, avocat de la COMMUNE DE BAYONNE ; - les conclusions de M. Valeins, commissaire du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre, 27 octobre 2003, 00BX02425
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Classement CNIJ : 19-04-02-01-06-11-04 C 19-04-02-01-01-03 19-04-01-02-03-04 Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Sur l'exonération prévue par l'article 44 sexies du code général des impôts : Considérant que, pour bénéficier du régime d'exonération d'impôt sur les résultats prévu à l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre, 27 octobre 2003, 00BX02674
Vu 1/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 2002 sous le n° 02BX01135, présentée pour M. Harris X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission fédérale de discipline de la fédération française Handisport en date du 10 mai 1999 prononçant sa radiation de ladite fédération, de la décision du jury d'appel en date du 13 juillet 1999 confirmant ladite sanction, et de la décision du conciliateur du comité national olympique et sportif français en date du 22...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre, 27 octobre 2003, 03BX00714
Vu 1/ la requête enregistrée le 27 mars 2003 au greffe de la cour sous le n° 03BX00715 et le mémoire complémentaire enregistré le 12 mai 2003, présentés par le GROUPE HOSPITALIER SUD RÉUNION, représenté par son directeur en exercice ; Le GROUPE HOSPITALIER SUD RÉUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 mars 2003 rectifié par une ordonnance du 9 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision du directeur du groupe hospitalier en date du 13 février 2002 retirant à M. X les fonctions d'encadrement des assistants sociaux, et condamnant le GROUPE HOSPITALIER SUD...
| France, Cour d'appel de Pau, 27 octobre 2003, 01/03073
INDIVISION - Vente - Absence de consentement de certains indivisaires - Autorisation - Mise en péril de l'intérêt commun - Appréciation... GL/AM Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRÊT DU 27 octobre 2003 Dossier : 01/03073 Nature affaire : Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis Affaire : Jean Claude X... Antonio Marchori Y... C/ Jacqueline Suzanne Z... Emanuelle A... épouse B... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A C... C... Ê T prononcé par Madame LACOSTE, Conseiller, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assistée de Madame D..., Greffière, à l'audience...
| France, Cour d'appel de Pau, 27 octobre 2003, 02/00118
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Rente viagère - Révision -... GL/ST Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 27/10/2003 Dossier : 02/00118 Nature affaire : Demande de révision de la prestation compensatoire Affaire : Jean X... C/ Jeanine Y... épouse Z... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E A... prononcé par Madame LACOSTE, Conseiller, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame B..., Greffier, à l'audience publique du 27 octobre 2003 date indiquée à l'issue des débats...
| France, Cour d'appel de Pau, 27 octobre 2003, 02/00177
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Absence Est nulle pour absence de cause la convention par laquelle une personne s'engage à... FP/ST Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 27/10/2003 Dossier : 02/00177 Nature affaire : Demande relative à des contrats divers sans autre indication Affaire : Jeanne X... épouse Y..., UDAF DES LANDES C/ François Z... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Jacques LARRAYADIEU, Greffier, à l'audience publique du 27 octobre 2003...
| France, Cour d'appel de Pau, 27 octobre 2003, 02/00486
NOM - Nom patronymique - Enfant naturel - Changement de nom La loi du 4 mars 2002, conformément à son article 25, est applicable depuis le 6... GL/AM Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRÊT DU 27 octobre 2003 Dossier : 02/00486 Nature affaire : Demande de changement ou de reprise de nom d'un enfant naturel Affaire : Catherine X... C/ Antoine Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé par Madame LACOSTE, Conseiller, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assistée de Madame Z..., Greffière, à l'audience en chambre du conseil du 27 octobre 2003 date indiquée...
| France, Cour d'appel de Pau, 27 octobre 2003, 03/01731
AVOCAT - Discipline - Manquement aux règles professionnelles - Manquement à la délicatesse Selon l'article 183 du décret du 27 novembre 1991,... HG/HB Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU ARRÊT DU 27/10/2003 Dossier : 03/01731 Nature affaire : Recours contre les décisions des juridictions disciplinaires des ordres d'avocats Affaire : Alain FAURE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur GRANGE, Premier Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur X..., Greffier, à l'audience publique du 27 octobre 2003 date indiquée à l'issue des débats...