La jurisprudences de France - page 97035

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et quatre autres salariés, employés par la société Bricorama au magasin d'Orgeval, et Mme Y..., en retraite, ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaire majoré et d'une indemnité de repos compensateur au titre de la période de janvier 1995 à juin 1997 pendant laquelle ils ont travaillé un dimanche sur deux ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 4 septembre 2001 de l'avoir condamné à payer aux salariés diverses sommes à titre d'indemnité pour repos...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a exercé des fonctions de comptable pour le compte de M. Y... dont elle était alors l'épouse ; que soutenant qu'elle avait la qualité de salariée de son mari et contestant que les relations contractuelles de travail aient pris fin par une rupture amiable, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Besançon, 7...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Conforama en qualité de vendeur de meubles, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour travail les dimanches ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 27 septembre 2001 d'avoir dit que le principe d'ordre public du repos hebdomadaire le dimanche doit être respecté et en conséquence, d'avoir désigné des conseillers rapporteurs avec pour mission de calculer le rappel de salaires dû par la société au titre du travail...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société de développement régional du Languedoc Roussillon a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de la désignation de M. X... le 20 juillet 2001 par le syndicat CFDT Banques et société financières, en qualité de délégué syndical d'entreprise, au motif qu'elle emploie moins de cinquante salariés et que M. X... n'est pas délégué du personnel ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Montpellier, 18 octobre 2001 d'avoir rejeté la demande de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Allibert de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que formé contre la société Tijgerplastics Beheer, venant aux droits de la société Coram développement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 octobre 2001, que la société Décotec, titulaire de droits d'auteur sur un modèle de porte-serviette dénommée "Longchamps" qu'elle a, en outre, déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle le 30 octobre 1996, a, après saisies-contrefaçons, poursuivi judiciairement les...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Maître de l'ouvrage n'ayant pas... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 20 juin 2001, que la société Effort rémois ER, maître de l'ouvrage, a, pour la construction d'un groupe d'immeubles, confié le lot "fondations spéciales-Béton armé" à la société Remco Europe Remco, qui a sous-traité les fondations spéciales à la société Soletanche ; que cette dernière a été acceptée en qualité de sous-traitante...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 6 novembre 2001 que M. Alain X... a créé, avec un confrère, une société dénommée Espace bleu dont l'objet était l'exploitation d'un complexe para médical ; qu'administrateur statutaire et détenteur de la moitié du capital social, il a été l'auteur d'un document de présentation du projet au vu duquel la Caisse de crédit mutuel des professions de santé CMPS a accordé à M. X... un prêt professionnel de 463 331 francs et à la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 21 novembre 2001, que par arrêt du 24 juillet 1997, devenu irrévocable après rejet du pourvoi, la cour d'appel a annulé les marques déposées par la société Arnoux et fils société Arnoux, dont la marque "Fontaine de la reine Frédégonde du Montroucous", a dit quelle avait commis des actes de contrefaçon ou imitation illicite de marques au préjudice de la société Somolac Sources du Mont Roucous, actuellement dénommée la société des Eaux du Mont Roucous...

Sur le pourvoi incident CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Travaux non prévus dans le marché mais nécessaires pour... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 12 octobre 2001, que l'association Shia Ithna Asheri Jamate ayant fait procéder à des travaux d'extension d'une mosquée, a assigné la société Prudence créole, assureur dommages-ouvrage, en paiement de sommes destinées à réparer son préjudice consécutif à l'apparition de désordres, la procédure prévue...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 octobre 2001, que les consorts X... les cédants ont, le 18 mai 1993, cédé aux consorts Y... les cessionnaires la totalité des parts composant le capital de la SARL Le Relais de Turin VPC ; que le 17 août 1993, les cessionnaires, soutenant que leur consentement avait été vicié par une erreur sur les qualités substantielles des parts achetées dès lors que l'entreprise, sans activité, n'était pas titulaire d'un droit...