La jurisprudences de France - page 97028

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 5 mai 2000, que la société Self Hayange et ses co-gérants les époux X..., exploitant un fonds de commerce de station-service donné en location-gérance par la société Esso et la vente des carburants pour son compte sous le régime du mandat, ont demandé la condamnation de la société Esso au paiement sur le fondement de l'article 2000 du Code civil, d'une somme de 637 998 francs représentant le "différentiel de rémunération" qu'ils auraient dû normalement supporter en contrepartie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Creabul que sur le pourvoi provoqué relevé par la société B'A : Attendu, selon l'arrêt déféré que la société MKTO a commandé à la société Creabul un produit constitué de petites cuillères à manche plastique dans lequel sont inclus cinq petits fruits avec de l'eau, pour réaliser une opération de promotion au bénéfice de la société B'A produits frais qui l'avait chargée de la conception et de l'exécution d'une campagne promotionnelle comprenant notamment...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Delost, adhérente de la société Codhor, coopérative de bijoutiers, s'approvisionnait en bijoux auprès de fournisseurs agréés et en réglait le prix à cette coopérative qui payait elle-même les fournisseurs ; que la société Codhor, qui a été mise en redressement judiciaire, lui a demandé le paiement d'un solde correspondant à des marchandises reçues et non payées et à des services rendus ; que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont exploité ensemble d'août 1989 à février 1990 un fonds de commerce de café acquis par Mme Y... qui a souscrit un emprunt auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Ardennes la CRCAM des Ardennes et pour lequel M. X... s'est porté caution solidaire ; que Mme Y... ayant poursuivi seule l'exploitation du fonds de commerce après le départ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 59133 Phalempin, 14 / de la société Spie Trindel, société anonyme, dont le siège est 10, avenue de l'Entreprise, 95863 Cergy-Pontoise, 15 / de la société Axa courtage IARD, venant aux droits de l'Union des assurances de Paris UAP, assureur RC de la société Cittic, société anonyme, dont le siège est 26, rue Louis le Grand, 75119 Paris Cedex 02, 16 / de la société Axa global risks, venant aux droits de l'Union des assurances de Paris UAP, assureur RC de la société Inor, devenue Inova France, société anonyme, dont le siège est 4...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 septembre 2000, qu'en 1983, la Caisse d'épargne d'Ile-de-France ouest a, pour leur permettre d'acquérir un immeuble, accordé à M. et Mme X... deux prêts assortis, pour le mari qui exerçait alors une activité salariée, du bénéfice d'une assurance de groupe garantissant le risque chômage ; que M. et Mme X... ayant, en 1991, alors que M. X... était devenu gérant de société, vendu cet immeuble pour acquérir un nouveau bien, l'établissement de crédit a affecté les capitaux...

1° ASSURANCE DOMMAGES - Police - Maître de l'ouvrage - Clauses types de l'assurance obligatoire - Sinistre - Obligation de l'assureur -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 septembre 2000, que les époux X..., acquéreurs d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, ont, par acte du 15 novembre 1995, assigné la société d'économie mixte de Montreuil Bagnolet la SEMIMO B, vendeur, maître d'ouvrage, et la compagnie Mutuelle du Mans assurances IARD, assureur dommages-ouvrage, en paiement...

BANQUE - Dépôt - Restitution - Preuve - Conservation - Délai - Réserve de participation - Salarié quittant l'entreprise - Déblocage non... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Villeurbanne, 6 octobre 2000, qu'en juin 2000, Mme X... a, sur le fondement de deux relevés de compte établis à son nom en octobre 1970 et juin 1971 par la Société générale, organisme dépositaire, et d'un courrier de la société Augis, dont elle...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 octobre 2000, que, par contrats du 21 février 1989, les consorts X... ont transféré à la société EARL "Les Huitres de Ker Armel" la société les concessions ostréicoles qu'ils détenaient sur le domaine maritime, individuellement ou en indivision, moyennant une indemnité globale de 650 000 francs, dont 172 345 francs pour les bassins et constructions de l'exploitation ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juin 1992 au 31 mai 1996...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans une procédure opposant M. X... à la société Risques entreprises, mentionne que le président et les conseillers étaient assistés, lors des débats seulement, de Mme Pelletier, greffier, et que l'arrêt a été prononcé à l'audience publique du 27 octobre...