La jurisprudences de France - page 97019

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé Le manquement su salarié à son devoir d'informer rapidement l'employeur de la... AFFAIRE PRUD HOMALE: COLLEGIALE R.G 00/05419 SARL BAUDIN MUSY c X... APPEL D UNE DECISION DU Conseil de Prud hommes BELLEY du 19 Juin2000 RG :199900214 COUR D APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2003 APPELANTE: SARL BAUDIN MUSY représentée par Me BAILLOT, avocat au barreau de T 36 substitué par Me PERNIN, avocat au barreau de LYON INTIME: Monsieur Mustapha X... Comparant en personne, Assisté de Monsieur PALADINO Y... syndical ouvrier PARTIES CONVOQUFES LE 25 Février 2003 DEBATS EN...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant Le sous-traitant est recevable jusqu'après réception des travaux, dans le délai de prescription de droit... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2003 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 29 mai 2001 - N° rôle : 98J/1589 N° R.G. : 01/04318 Nature du recours : Appel APPELANTE : SOCIÉTÉ AUDINCOURT RHÈNE ALPES SA 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée par le Cabinet LAMY LEXEL par Me GAST, avocat au barreau de LYON, Toque 667 INTIMÉES : SOCIÉTÉ ASSYSTEM ETUDES INDUSTRIELLES, SAS...

EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre Le banquier escompteur qui à l'échéance d'un billet à ordre use de la faculté de contre-passation dont il... LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DÉBATS en audience publique du 25 SEPTEMBRE 2003 tenue par Madame MARTIN, Président, et Monsieur SIMON, Conseiller, chargés de faire rapport, sans opposition des Avocats dûment avisés, qui en ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame MARTIN, Président, Monsieur SIMON, Conseiller, Monsieur KERRAUDREN, Conseiller, GREFFIER : Mademoiselle X..., lors des débats seulement, ARRÊT...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure Est entaché d'une irrégularité de fond ne... Instruction clôturée le 05 Septembre 2003 Audience publique du 24 Septembre 2003 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DÉBATS en audience publique du 24 SEPTEMBRE 2003 tenue par Madame MARTIN, Président, et Monsieur SIMON, Conseiller, chargés de faire rapport, sans opposition des Avocats dûment avisés, qui en ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame MARTIN, Président, Monsieur SIMON, Conseiller, Monsieur KERRAUDREN, Conseiller...

QUASI-CONTRAT - Quasi-contrat de jeu - Effets - Obligation de délivrance du gain annoncé - Exécution - Condition - / En libellant ses... N° 02/3279 - 2 - Destinataire de plusieurs courriers envoyés par la société X lui annonçant qu'elle était "officiellement bénéficiaire d'un règlement de 16.000 ä et de 15.244,90 ä par chèque bancaire", Mme X... a sollicité, mais vainement, la remise de son gain. Après envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 février 2002, elle a saisi le Tribunal de Grande Instance de MOULINS, lequel, par jugement en date du 5 novembre 2002 a, sur le fondement des dispositions de...

MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du m Le mandataire, qui délivre des attestations fictives d'encaissement de... Vu le jugement rendu le 5 novembre 2002 par le Tribunal d'Instance de CLERMONT FERRAND déboutant la SCI X de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de M. X... à qui il était reproché dans le cadre d'un mandat de location et de gestion d'une maison d'habitation d'avoir indûment délivré à la locataire des attestations de paiement de loyers en réalité impayés et ce dans le but de permettre à celle-ci de continuer à percevoir l'allocation logement ; Vu la déclaration d'appel remise le...

QUASI-CONTRAT - Quasi-contrat de jeu - Effets - Obligation de délivrance du gain annoncé - Exécution - Conditions - / En libellant ses... N° 02/3279 - 2 - Destinataire de plusieurs courriers envoyés par la société X lui annonçant qu'elle était "officiellement bénéficiaire d'un règlement de 16.000 ä et de 15.244,90 ä par chèque bancaire", Mme X... a sollicité, mais vainement, la remise de son gain. Après envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 février 2002, elle a saisi le Tribunal de Grande Instance de MOULINS, lequel, par jugement en date du 5 novembre 2002 a, sur le fondement des dispositions de...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification - Preuve - Mention nécessaire - / Aux... ARRET DU 30 OCTOBRE 2003 N 924 jd COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du trente octobre deux mille trois, La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction, siégeant en Chambre du Conseil, a rendu l'arrêt suivant : Composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur COLENO et Monsieur PALERMO-CHEVILLARD, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä DU 30 Octobre 2003 R.G. Nä 02/06344 AFFAIRE : - Société ASSITALIA GROUPE INA assureur de SITMB - Société SITMB ITALIANA PER IL TRAFORO DEL MONTE BIANCO C/ - Société ATMB - Sté VOLVO TRUCKS FRANCE représentant VOLVO TRUCK CORPORATION - Société ASTRUCK RENTING AND CO - Société FORTIS CORPORATE INSURANCE venant aux droits de la Sté AG 1824 - Société NV MALFROOT TRUCKS - Société ARTESIA LEASING RENTING - Société PACTON BV - Société GRENCO TRANSPORT COOLING Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP GAS ä SCP KEIME GUTTIN ä SCP LEFEVRE TARDY...

Nä L/B du 30 OCTOBRE 2003 RG : 03/00340 X... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE TROIS, par Monsieur RIOLACCI, Président de la 8ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre,12ème chambre, du 24 octobre 2002. POURVOI : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré, et au prononcé de l'arrêt Président : : Monsieur Y..., Monsieur BOIFFIN, DÉCISION : voir dispositif MINISTÈRE PUBLIC : Madame BRASIER DE Z..., GREFFIER : Madame A...