La jurisprudences de France - page 97018

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2001, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me BELLANGER, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2657 du 9 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 1998 et de la décision confirmative du 12 octobre 1998 par lesquelles l'inspecteur du travail de la 4ème section de Tours a autorisé la société Vulco Nord à procéder à son licenciement pour motif économique ; 2° d'annuler lesdites décisions et de condamner l'Etat et la sociét...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2002, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me CHAUVEAU, avocat au barreau de Tours ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 99-660 et 99-2463 du 23 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat et le département d'Indre-et-Loire soient déclarés solidairement responsables du préjudice causé à leur propriété par les travaux d'aménagement d'un carrefour sur la route départementale 751 et à ce qu'ils soient condamnés solidairement à leur verser une somme de 37 273,38 euros ; 2° de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2003, présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par Me KOUBBI, avocat au barreau de Versailles ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3375 du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 1 459,17 euros en complément de l'indemnité spécifique de service qui lui a été versée en 2000 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser cette somme majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2001 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2003, présentée pour M. Jean-Michel X, demeurant ..., par Me KOUBBI, avocat au barreau de Versailles ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3374 du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 19 508,52 F 2 509,35 euros en complément de l'indemnité spécifique de service qui lui a été versée en 2000 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser cette somme majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2001 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2003, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me KOUBBI, avocat au barreau de Versailles ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-3050 du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 543,16 euros en complément de l'indemnité spécifique de service qui lui a été versée en 2000 et en 2001 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser cette somme majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2002 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2003, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me KOUBBI, avocat au barreau de Versailles ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3376 du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 9 164,69 euros 1 397,15 euros en complément de l'indemnité spécifique de service qui lui a été versée en 2000 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser cette somme majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2001 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 00/05417 X C/ SA UGIVIS APPEL D'UNE DECISION DU Conseil de Prud'hommes BELLEY du 26 Juin 2000 RG : 199900030 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2003 APPELANTE : Madame Marie-Thérèse X Comparante en personne, Assistée de Me Sylvie BARRUCAND, Avocat au barreau d'ANNECY INTIMEE : SA UGIVIS Représentée par Me PELISSIER Avocat au barreau de LYON Toque 727 PARTIES CONVOQUEES LE : 26 Février 2003 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Septembre 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président Monsieur Daniel GERVESIE, Conseiller...

AFFAIRE PRUD HOMALE: COLLEGIALE R.G 00/05419 SARL BAUDIN MUSY c X... APPEL D UNE DECISION DU Conseil de Prud hommes BELLEY du 19 Juin2000 RG :199900214 COUR D APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2003 APPELANTE: SARL BAUDIN MUSY représentée par Me BAILLOT, avocat au barreau de T 36 substitué par Me PERNIN, avocat au barreau de LYON INTIME: Monsieur Mustapha X... Comparant en personne, Assisté de Monsieur PALADINO Y... syndical ouvrier PARTIES CONVOQUFES LE 25 Février 2003 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 Septembre 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE: Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président...

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2003 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 29 mai 2001 - N° rôle : 98J/1589 N° R.G. : 01/04318 Nature du recours : Appel APPELANTE : SOCIÉTÉ AUDINCOURT RHÈNE ALPES SA 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée par le Cabinet LAMY LEXEL par Me GAST, avocat au barreau de LYON, Toque 667 INTIMÉES : SOCIÉTÉ ASSYSTEM ETUDES INDUSTRIELLES, SAS, venant aux droits de la société COS INGENIERIE 31701 BLAGNAC représentée par Me MOREL, avoué à la Cour assistée et Me RINCK, avocat au barreau de LYON...

TRANSACTION - Objet La transaction qui a pour objet de régler les conséquences pécuniaires de la rupture d'un contrat de travail doit être... AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 00/05417 X C/ SA UGIVIS APPEL D'UNE DECISION DU Conseil de Prud'hommes BELLEY du 26 Juin 2000 RG : 199900030 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2003 APPELANTE : Madame Marie-Thérèse X Comparante en personne, Assistée de Me Sylvie BARRUCAND, Avocat au barreau d'ANNECY INTIMEE : SA UGIVIS Représentée par Me PELISSIER Avocat au barreau de LYON Toque 727 PARTIES CONVOQUEES LE : 26 Février 2003 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25...