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| France, Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2003, 2003/30994
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur Selon l'article L.122-12, alinéa 2 du Code du travail, c'est le même contrat de travail qui se... : :
| France, Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2003, 2003/37739
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire Aux termes de l'article L.140-2 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même... : :
| France, Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2003, 2003/37744
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire Aux termes de l'article L.140-2 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même... : :
| France, Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 25 novembre 2003, 03/618
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement Généralement, le recrutement d'un cadre suggère une évolution de carrière, notamment une... X... D'APPEL DE POITIERS CHAMBRE SOCIALE, ARRET DU 25 NOVEMBRE 2003 APPELANT: SA KUHN AUDUREAIJ BP 19 85260 LA COPECHAGNIERE Représentant : Me Jean-René KERLOCH avocat au barreau de NANTES Suivant déclaration d'appel du 24 Mai 2002 d'un jugement AU FOND du 22 AVRIL 2002 rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES LA ROCHE SUR YON. INTIME: Monsieur Y... COMPOSITION DE LA X... lors des débats et du délibéré: Président : Yves DUBOIS, Président Conseiller: Isabelle GRANDBARBE, Conseiller Conseiller...
| France, Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 25 novembre 2003, JURITEXT000006943822
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Mentions nécessaires - Faculté... X... D'APPEL DE POITIERS CHAMBRE SOCIALE, ARRET DU 25 NOVEMBRE 2003 APPELANT: SA A.M DISTRIBUTION Z.A.C de la Brétaudière Avenue de Talmont - Enseigne SESAME 85180 LE CHATEAU D'OLONNE Représentant : Me Etienne RICOUR avocat au barreau des SABLES D'OLONNE Suivant déclaration d'appel du 24 Mai 2002 d'un jugement AU FOND du 26 AVRIL 2002 rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES LES SABLES D'OLONNE. INTIME: Monsieur Y... COMPOSITION DE LA X... lors des débats et du délibéré: Président : Yves DUBOIS...
| France, Cour d'appel de riom, 25 novembre 2003, 02/02579
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Statut légal L'article L. 751-1 du Code du travail subordonne la... FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur X... est engagé par la SARL ALINEA HI TEC le 17 avril 2000 en qualité de VRP exclusif à temps plein et, le 2 novembre 2000, il signe un nouveau contrat de travail, conclu sous la réserve de la visite d'embauche, en qualité d'attaché commercial. Un troisième contrat intervient le 2 janvier 2001 et concrétise une promotion en qualité de chef de groupe et, le 31 mars 2001, Monsieur X... est licencié. Sans contester cette mesure, il saisit le Conseil de Prud'hommes...
| France, Cour d'appel de riom, 25 novembre 2003, 02/02797
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute lourde - Définition - / Les fautes... FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur R est engagé par la S.A. CONFORAMA en janvier 1999, et affecté, à compter du 1er juillet 1999 en qualité de Directeur de la succursale de VICHY. A la suite d'un contrôle effectué le 25 octobre 2001, dans ce magasin, par le coordinateur de gestion, il est convoqué à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire et licencié pour faute lourde le 12 novembre 2001. Contestant cette mesure, il saisit le Conseil de Prud'hommes de VICHY, le 24 janvier 2002...
| France, Cour d'appel de riom, 25 novembre 2003, 03/01100
ALIMENTS - Obligation alimentaire - Débiteur - Entretien des enfants - Décharge - Condition - / L'obligation alimentaire n'est soumise en... COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 25 Novembre 2003 AFFAIRE N : 03/01100 M. X/Mme Y divorcée X signification et assignation du 6 juin 2003 à mairie TF/AMB/DB ARRET RENDU LE vingt cinq Novembre deux mille trois ENTRE : M. X Représentant : Me Martine-Marie MOTTET avoué à la Cour - Plaidant par Me BARGE suppléant la SCP PORTEJOIE BERNARD FRANCOIS avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : Mme Régine Y divorcée X assignée à mairie par acte d'huissier en date du 6 juin...
| France, Cour d'appel de riom, 25 novembre 2003, JURITEXT000006943532
ALIMENTS - Obligation alimentaire - Débiteur - Entretien des enfants - Décharge - Conditions - / L'obligation alimentaire n'est soumise en... COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 25 Novembre 2003 AFFAIRE N : 03/01100 M. X.../Mme Y... divorcée X... signification et assignation du 6 juin 2003 à mairie TF/AMB/DB ARRET RENDU LE vingt cinq Novembre deux mille trois ENTRE : M. X... Z... : Me Martine-Marie MOTTET avoué à la Cour - Plaidant par Me BARGE suppléant la SCP PORTEJOIE BERNARD FRANCOIS avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : Mme Régine Y... divorcée X... assignée à mairie par acte d'huissier en date...
| France, Cour d'appel de Versailles, 25 novembre 2003, 03/00258
X... D'APPEL DE VERSAILLES PRUD'HOMMES - 6ème Chambre Sociale ARRET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Monsieur François BALLOUHEY, Y..., ASSISTE DE Monsieur Z..., Greffier, LE VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS R É P U B L I Q U E F R A N OE A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS - ARRET Nä DU 25 Novembre 2003 R.G. : 03/00258 Monsieur Gérard A... B.../ SAS SEGULA ÉNERGIES en la personne de son représentant légal Sur appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Argenteuil en date du 26 Novembre 2002 section : Encadrement ARRET CONTRADICTOIRE INFIRMATION PARTIELLE Notifié le : Copie Copie exécutoire Délivrées le à M Copie UNEDIC La...