La jurisprudences de France - page 96976

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Publiprint de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre le Bureau Européen d'Analyse et de Recherche, M. Eric X..., Mme Jacqueline X... et M. Gilles Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 avril 1999, que la société Publiprint a assigné la société créée de fait Bureau Européen d'Analyse et de Recherche et ses associés, MM. Eric X..., Jacques X... et Gilles Y... en réparation du préjudice subi en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Amiens, 17 mars 2000, que M. X..., gérant de la société Arms, et son épouse, se sont portés cautions solidaires des engagements de cette société à l'égard de la BNP à concurrence de la somme de 250 000 francs ; que le 13 juin 1993, la société Arms a signé avec la BNP une convention de cession de créances, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1626 du Code civil, ensemble l'article 1693 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont cédé aux consorts Y... la totalité des parts composant le capital de la société Chip mode, qui exploitait un fonds de commerce de prêt-à-porter pour dames ; que les consorts X... détenaient également les parts de la société J.B. Diffusion, qui exploitait un commerce de chaussures et de maroquinerie dans un local jouxtant celui qu'occupait la société Chip mode ; que...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Identité du signe et de la marque - Différences insignifiantes -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Schweppes International limited de son intervention aux débats, après acquisition par ses soins de la marque "Orangina move" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Compagnie financière des produits Orangina, titulaire d'une marque "Orangina move", a formé opposition à la demande d'enregistrement de la marque "moove" au profit de la société Pinault...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Identité du signe et de la marque - Différences insignifiantes -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Compagnie Schweppes international limited de son intervention aux débats, après acquisition par ses soins de la marque "move" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Compagnie financière des produits Orangina, titulaire d'une marque semi-figurative "move", comportant la représentation d'un zeste d'orange inscrit dans la lettre O de ce mot, a formé opposition...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 mars 2000, que la société SAPI, dirigée par M. X..., bénéficiait notamment d'un découvert de 400 000 francs auprès de la Société générale la banque ; que les autorisations de celles-ci étant dépassées et le découvert, atteignant le 6 avril 1993, 1 274 000 francs, M. X... consentait notamment un nantissement de titres à concurrence de 500 000 francs afin, selon les termes d'une lettre du même jour de la banque, de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 février 2000, que la société L'Outillage marseillais a été dissoute par décision unanime de ses trois associés, M. X... di Y... et ses deux fils, MM. Z... et A... di Y... ; que la liquidation a été réalisée par M. Z... di Y..., qui a cédé une partie des actifs à la société L'Outillage méridional, constituée avec sa fille, Mlle B... di Y... ; que M. A... di Y..., invoquant une liquidation effectuée en fraude de ses...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 juin 2000, qu'ayant été condamnée à payer à la Banque populaire et commerciale dite BICS le montant de trois lettres de change émises par la société Soft Roc sans indication du nom du bénéficiaire et qu'elle-même avait acceptées en l'état, la société Frega, prétendant que la banque était privée de recours cambiaire du fait de l'absence d'oblitération des timbres mobiles collés sur les effets et qu'elle ne justifiait pas de sa qualité de porteur légitime des titres que le...

SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Gérant - Révocation - Révocation d'un gérant associé statutaire - Continuation de la société - Décision avant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 juin 2000, que M. X..., gérant associé de la société en nom collectif SICA a été révoqué de ses fonctions de gérant par une délibération des deux autres associés gérants, MM. Y... et Z..., prise au cours d'une assemblée tenue le 7 décembre 1996 à 9 heures 10 dans les locaux de la société en présence d'un huissier commis...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 juillet 2000, que la société Maison Esvan services express le loueur a donné un fonds de commerce en location-gérance à M. Le X... le locataire-gérant ; que celui-ci ayant été mis en liquidation judiciaire, le liquidateur, invoquant un dol du loueur, a demandé l'annulation du contrat de location-gérance ainsi que la condamnation du loueur au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le loueur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du...