La jurisprudences de France - page 96955

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 2002 et 21 février 2003 au secrétariat du contentieux, présentés pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt, en date du 30 mai 2002, par lequel la Cour des comptes a notamment fixé la ligne de compte de la gestion de fait de l'association du personnel de la commune de Noisy-le-Grand et l'a déclaré, conjointement et solidairement avec l'association du personnel et Mme Y, débiteur envers la commune de Noisy-le-Grand de la somme de 404 172,42 euros assortie des intérêts légaux...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre et 31 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise YX, demeurant ... ; Mme YX demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation, sans renvoi, de l'arrêt, en date du 30 mai 2002, par lequel la Cour des comptes a fixé la ligne de compte de la gestion de fait de l'association du personnel de la commune de Noisy-le-Grand et l'a, d'une part, conjointement et solidairement avec l'association du personnel, déclarée débitrice envers la commune de Noisy-le-Grand de la somme de 224 936,71 euros assortie des intérêts légaux, et...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre et 31 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation, sans renvoi, de l'arrêt, en date du 30 mai 2002, par lequel la Cour des comptes a fixé la ligne de compte de la gestion de fait de l'association Noisy-communication et l'a déclarée, conjointement et solidairement avec l'association Noisy-communication et M. Y, débitrice envers la commune de Noisy-le-Grand des sommes de 105 700,22 euros et 13 720,41 euros, assorties des intérêts ; 2...

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 7 octobre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Yamina A ainsi que sa décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société JACODIS, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice ; la société JACODIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 2002 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SNC Norminter Est l'autorisation d'étendre de 319 m2 la surface de vente du magasin exploité sous l'enseigne Ecomarché sur le territoire de la commune de Seppois-le-Haut Haut-Rhin ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 500 euros...

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ses arrêtés du 21 octobre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Nassima A, épouse B, et fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Saman A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre...

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 avril 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. A ; 2° rejette la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du...

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noureddine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2002 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les...

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 novembre 2002 par laquelle le ministre de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté ministériel du 3 mai 2002 procédant à la reconstitution de carrière de l'intéressé dans le corps des maîtres de conférences ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 850 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...