La jurisprudences de France - page 96950

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril 2003 et 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA BATIE-DIVISIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA BATIE-DIVISIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme Raymonde X, suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 22 janvier 2003 du maire de la COMMUNE DE LA BATIE-DIVISIN en tant qu'il la suspend à nouveau de sa fonction d'agent territorial spécialisé des écoles...

Vu l'ordonnance en date du 12 août 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par la SARL REALLON ECRINS IMMOBILIER ; Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée par la SARL REALLON ECRINS IMMOBILIER, dont le siège social est Immeuble Le Relais à Réallon 05160, représentée par son gérant en exercice ; la SARL REALLON ECRINS IMMOBILIER...

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 03/01543 SOCIETE SF ET COMPAGNIE C/ X... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes LYON du 24 Février 2003 RG : 02/04966 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2003 APPELANTE : SOCIETE SF ET COMPAGNIE représentée par Me Xavier VAHRAMIAN, avocat au barreau de LYON 725, substitué par Me REBEP, avocat au barreau de Lyon INTIMEE : Mademoiselle Myriam X... représentée par Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON 834 PARTIES CONVOQUEES LE : 28 mars 2003 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Octobre 2003 Présidée par Madame Françoise Y..., Présidente magistrat rapporteur...

SERVITUDE - Constitution La simple déclaration par le vendeur dans un acte de vente reçu par un notaire selon laquelle il accorde un droit de... COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : MONSIEUR JACQUET, président, suppléant monsieur le premier président, désigné à cet effet par ordonnance du 07 JUILLET 2003, MADAME DULIN, président, MONSIEUR GOURD, conseiller, MADAME MEALLONNIER, conseiller, MONSIEUR SANTELLI, conseiller, en présence pendant les débats de madame KROLAK, greffier. INSTRUCTION CLOTUREE LE : 16 MAI 2003 DEBATS : En audience solennelle et publique du LUNDI 06 OCTOBRE 2003 ARRET...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales En matière de contrat à durée déterminée, l'écrit s'impose quelle que soit la durée... AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 03/01543 SOCIETE SF ET COMPAGNIE C/ X... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes LYON du 24 Février 2003 RG : 02/04966 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2003 APPELANTE : SOCIETE SF ET COMPAGNIE représentée par Me Xavier VAHRAMIAN, avocat au barreau de LYON 725, substitué par Me REBEP, avocat au barreau de Lyon INTIMEE : Mademoiselle Myriam X... représentée par Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON 834...

01/12/2003 ARRÊT N°458 N°RG: 02/04220 HM/EKM Décision déférée du 20 Juin 2002 - Tribunal de Grande Instance TOULOUSE - 200003038 M. X... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU PREMIER DECEMBRE DEUX MILLE TROIS *** APPELANTS Epoux Y... représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de Me Stephane ROSSI LEFEVRE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES SARL B représentée par la SCP SOREL DESSART SOREL, avoués à la Cour assistée de Me Daniel SAGARD, avocat au barreau de TOULOUSE en liquidation judiciaire depuis le 16 mai 2OO3...

01/12/2003 ARRÊT N°460 N°RG: 02/05498 RM/EKM Décision déférée du 10 Décembre 2002 - Tribunal d'Instance TOULOUSE - 200200951 P. LE ROSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU PREMIER DECEMBRE DEUX MILLE TROIS *** APPELANTE SARL A représentée par la SCP SOREL DESSART SOREL, avoués à la Cour assistée de Me Anne MARIN, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame X... représentée par la SCP NIDECKER PRIEU, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle DELMAS, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE Il appartient au professionnel de veiller au respect des règles d'urbanisme. Celui-ci ne peut s'exonérer de sa... 01/12/2003 ARRÊT N°458 N°RG: 02/04220 HM/EKM Décision déférée du 20 Juin 2002 - Tribunal de Grande Instance TOULOUSE - 200003038 M. X... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU PREMIER DECEMBRE DEUX MILLE TROIS *** APPELANTS Epoux Y... représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de Me Stephane ROSSI LEFEVRE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES SARL B représentée par la SCP SOREL DESSART SOREL...

VENTE Le délai de rétractation de sept jours prévu par l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation court du lendemain... 01/12/2003 ARRÊT N°460 N°RG: 02/05498 RM/EKM Décision déférée du 10 Décembre 2002 - Tribunal d'Instance TOULOUSE - 200200951 P. LE ROSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU PREMIER DECEMBRE DEUX MILLE TROIS *** APPELANTE SARL A représentée par la SCP SOREL DESSART SOREL, avoués à la Cour assistée de Me Anne MARIN, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame X... représentée par la SCP NIDECKER PRIEU...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Effets - Versement par l'employeur d'une cotisation aux ASSEDIC - Taux de... LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 6 septembre 2001 par le tribunal de grande instance de Paris, reçue le 29 septembre 2003, dans une instance entre la société Trans World Airlines et le groupement des Assedic de la région parisienne portant : " sur la conformité des dispositions du décret du 28 décembre 1998 à la Convention européenne dans la...