La jurisprudences de France - page 96938

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003 au greffe de la cour, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER PAUL GIRAUD VILLEJUIF, dont le siège est 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex, par Me GRAVE, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER PAUL GIRAUD VILLEJUIF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 014875/4 en date du 7 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 12 mars 2001 par laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER PAUL GIRAUD VILLEJUIF a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement à M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Melun...

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003 au greffe de la cour, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER PAUL GIRAUD VILLEJUIF, dont le siège est 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex, par Me GRAVE, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER PAUL GIRAUD VILLEJUIF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 012903/4 en date du 7 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 12 mars 2001 par laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER PAUL GIRAUD VILLEJUIF a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement à Mme X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de...

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003 au greffe de la cour, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER PAUL GIRAUD VILLEJUIF, dont le siège est 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex, par Me GRAVE, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER PAUL GIRAUD VILLEJUIF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 015288/4 en date du 7 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 12 mars 2001 par laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER PAUL GIRAUD VILLEJUIF a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement à Mme X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de...

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003 au greffe de la cour, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER PAUL GIRAUD VILLEJUIF, dont le siège est 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex, par Me GRAVE, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER PAUL GIRAUD VILLEJUIF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 013053/4 en date du 7 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 12 mars 2001 par laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER PAUL GIRAUD VILLEJUIF a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement à Mme X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 1999, présentée par M. Mokhtar X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9818028/4 en date du 5 février 1999, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 9 avril 1998 rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; 2° de faire droit à sa demande de première instance ; ............................................................................................................ Vu les autres...

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Antoine X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9513018/5 en date du 8 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires étrangères en date du 31 mai 1995 refusant de lui allouer une indemnité compensatrice ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11...

Vu 1° la requête, enregistrée le 19 juillet 1999 au greffe de la Cour, sous le n° 99PA02314 présentée pour M. X, demeurant ... par M° LEDOUX, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9910906/3 en date du 1er juillet 1999 du magistrat délégué du tribunal administratif de Paris en tant qu'elle a prescrit une expertise portant sur les désordres affectant les façades et pignons de la résidence Jean Mermoz à Rosny-sous-Bois ; 2° de rejeter la demande présentée par l'OPHLM de Rosny-sous-Bois devant le tribunal administratif de Paris...

Vu la requête enregistrée le 6 août 1999 au greffe de la cour, présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-677 en date du 11 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé la décision implicite du vice-recteur de Polynésie rejetant la demande de versement de l'indemnité d'éloignement et de remboursement de loyers présentée le 8 juillet 1998 par Mme Carole X et renvoyé l'intéressée devant le ministre afin qu'il procède au règlement de ladite indemnité et au remboursement partiel des loyers ; 2° de rejeter la...

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 6 septembre et 9 novembre 1999 au greffe de la cour, présentés pour Mme Micheline X, demeurant ..., représentée par la SCP LYON-CAEN-FABIANI-THIRIEZ, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9112274/5 en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des services académiques de Paris en date du 31 octobre 1990 la reclassant dans le corps des professeurs des écoles, à ce que le tribunal prescrive à l'administration...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 septembre 1999, présentée pour la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, Hôtel de Ville, 62, rue du Général Leclerc, 92130 Issy-les-Moulineaux, par Me BENJAMIN, avocat ; la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9906235/7 en date du 30 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 21 janvier 1999, portant agrément pour la protection de l'environnement de l'association « Val-de-Seine Vert » ; 2° de faire droit à sa demande de première instance ; 3° et de...