La jurisprudences de France - page 96934
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| Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2000 sous le n° 00LY01214, la requête présentée pour Mme Sylvie X, demeurant ..., par Me François-Philippe Garnier, avocat au barreau de Bonneville et des pays du Mont-Blanc ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 991436 du 20 décembre 1999 du Tribunal administratif de Grenoble, rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 1999 du maire de CLUSES prononçant son licenciement, à ce qu'il soit enjoint à la commune de la réintégrer et à la condamnation de la commune au paiement de son traitement du 10 mars au 30 avril 1999 ; 2' d'annuler la décision...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2000, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par Me Bruno Chaton, avocat au barreau de Dijon ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 985648, en date du 28 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE a implicitement rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 janvier 1993 du recteur de l'Académie de Dijon procédant à son reclassement dans le corps des professeurs certifiés en documentation à compter du 1er septembre 1992 ; 2...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le13 juin 2000 sous le n° 00LY01356, présentée pour Mme Jeannine X, demeurant ..., par Me Simon Ngue-No, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9802351, en date du 28 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 14 août 1997 par laquelle le maire de la COMMUNE DE SORBIERS l'a admise à la retraite sur sa demande, à compter du 8 février 1997, à ce qu'il soit ordonné au maire de fournir aux organismes de retraite compétents les éléments...
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 23 juillet 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 004392, en date du 22 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 23 octobre 2000 de l'inspecteur d'Académie de la Drôme refusant à Mme Hafida X de réviser son classement dans le corps des instituteurs, opéré au 1er échelon, en tant que cette décision se rapporte à la période de janvier 1992 jusqu'au jour de la rentrée scolaire 1992-1993, et a fait injonction au recteur de l'Académie de Grenoble de reclasser Mme X au...
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 23 juillet 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 004250, en date du 25 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 12 octobre 2000 de l'inspecteur d'Académie de la Drôme refusant à Mme Valérie X de réviser son classement dans le corps des instituteurs, opéré au 1er échelon, en tant que cette décision se rapporte à la période de septembre 1991 jusqu'au jour de la rentrée scolaire 1992-1993, et a fait injonction au recteur de l'Académie de Grenoble de reclasser Mme X au...
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 23 juillet 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 004249, en date du 25 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 12 octobre 2000 de l'inspecteur d'Académie de la Drôme refusant à Mme Corine X de réviser son classement dans le corps des instituteurs, opéré au 1er échelon, en tant que cette décision se rapporte à la période du 16 septembre 1991 au jour de la rentrée scolaire 1992-1993 et a fait injonction au recteur de l'Académie de Grenoble de reclasser Mme X au titre...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 14 novembre 2001, présentée par M. et Mme X, agissant en qualité d'administrateurs légaux de leur fille mineure Marina X, demeurant au lieudit ..., représentés par Me Gilles Devers, avocat au barreau de Lyon ; M. et Mme X demandent à la Cour l'annulation du jugement n° 002711 en date du 12 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à : 1' l'annulation de la décision du 10 mai 2000 par laquelle le maire de BOURGOIN-JALLIEU a refusé d'inscrire leur fille Marina à l'école Claude Chary ; 2' la condamnation de...
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 2001 sous le n° 01LY02581, la requête présentée pour la commune d'ESTRABLIN Isère, par Me Philippe Galliard, avocat au barreau de Grenoble ; La commune demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 003683/003684 du 5 octobre 2001 du Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il a annulé l'arrêté du 5 septembre 2000 du maire d'ESTRABLIN prononçant le licenciement pour inaptitude physique de Mme X, agent non titulaire de la commune ; 2' de rejeter la demande de Mme X ; 3° de condamner Mme X à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les...
Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2002, sous le n° 02LY01590, présentée par M. Y... X, détenu au ... ; Il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 013279 du 9 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant d'une part, à ce que les HOSPICES CIVILS DE LYON soient déclarés entièrement responsable des conséquences dommageables d'une intervention chirurgicale du 7 janvier 1983 et soient condamnés à verser une indemnité provisionnelle de 20 000 francs et, d'autre part, à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée ; 2' de procéder, en toute équité, à la...
Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 22 novembre 1999 et 19 octobre 2001 sous le n° 99LY02856, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98147 du 22 septembre 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 1996 du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget lui infligeant la sanction disciplinaire d'exclusion des fonctions pour une durée de dix-huit mois assortie d'un sursis de six mois ; 2' d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3° de...
