La jurisprudences de France - page 96852

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement Attendu que le salarié ayant été trouvé en possession d'un produit du magasin dépourvu de son... ARRET N°R.G : 03/00563 Conseil de prud'hommes narbonne16 décembre 2002CommerceGUERRAC/S.A. DECATHLONCD/CC COUR D'APPEL DE MONTPELLIERCHAMBRE SOCIALEARRET DU 17 DECEMBRE 2003APPELANT :Monsieur David X... du Loup ä L'Estiron Bat.DLes Hauts de Narbonne06800 CAGNES SUR MERReprésentant : la SCP CASCIO avocats au barreau de MONTPELLIERINTIMEE :S.A. DECATHLON prise en la personne de son représentant légalZAC Bonne Source11100 NARBONNEReprésentant : Me FELIX substituant Me Caroline JAUFFRET avocat au...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat Dès lors que sur six contrats à durée déterminée conclus... ARRET N°R.G : 03/01012 Conseil de prud'hommes Carcassonne 12 juin 2003 Commerce GRISONC/LA POSTEJPM/AP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 17 DECEMBRE 2003 APPELANT :Monsieur Sébastien X..., rue du 4 Septembre11000 CARCASSONNE Représentant : Me SOLANS de la SCP FERES - LAMBERT - ROMIEU - SUTRA - VAISSIERE avocats au barreau de CARCASSONNE INTIMEE :LA POSTE prise en la personne de son représentant légalDirection de l'Aude26, Bd Jean Jaurès11848 CARCASSONNE CEDEX 09 Représentant : la SCP...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt déféré Basse-Terre, 18 octobre 1999, que, par acte authentique du 18 juin 1986, la Société de développement régional Antilles-Guyane Soderag, a consenti à la SCI la Rocade la SCI un prêt d'un montant de 3 950 000 francs remboursable en quinze échéances annuelles ; que, par le même acte, MM. X... et Félix Y..., Mmes Y... et Z... les cautions se sont portés cautions solidaires "du paiement de toutes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Amiens, 3 décembre 1999, que par acte sous seing privé du 7 mars 1991, la société Locamic, devenue la société Loxxia, a donné en crédit-bail à la société STDMP un matériel d'équipement; que préalablement, par deux actes du 5 décembre 1990, M. X..., gérant de la société STDMP, et son épouse, s'étaient portés cautions solidaires des engagements de cette société à l'égard de la société Loxxia à concurrence de 166 257,82 francs ; que la société STDMP ayant été mise en...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clCBture - Révocation - Révocation à la demande des parties - Appelant faisant valoir que les conclusions de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de clôture peut être révoquée à la demande des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 1999, que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des décisions de plusieurs asssemblées générales...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Assurance pour le compte de qui il appartiendra - Contrat souscrit pour le maître de l'ouvrage et tous... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie la compagnie Mutuelle du Mans assurances MMA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la MAAF ; Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 février 2000, qu'en 1989, la société civile immobilière de la rue de la Justice la SCI, maître de l'ouvrage, a fait édifier sur un terrain lui appartenant un ensemble de trente et un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que du mois de décembre 1987 au 24 janvier 1997 M. X... a été le dirigeant du "Groupe Arbel" qui rassemblait treize sociétés ; que, dans le secteur d'activité automobile, la société Cofimeta, dont le président du conseil d'administration était M. X..., détenait plus de 99 % du capital de quatre autres sociétés anonymes, concernées aussi par l'activité automobile du groupe et dont M. X... était président du conseil d'administration, les sociétés Somelor, Ecrim, Aubry et Socori ; qu'à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Nancy, 10 mai 2000, que, par acte du 30 juillet 1992, M. X... la caution s'est porté caution solidaire envers le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine la banque des engagements souscrits par la société STPE, à concurrence de la somme de 50 000 francs, outre les intérêts, frais et commissions ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, la banque a assigné la caution en paiement d'une certaine somme ; que la caution ayant dénié avoir apposé sa signature sur l'acte...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de référé, que, par acte du 7 mai 1993, le Crédit lyonnais la banque a consenti un prêt à la société Brasserie 15 ; que la société Brasserie Heineken, fournisseur de celle-ci, s'est portée caution de ce prêt ; que, par le même acte, M. X... et M. et Mme Y... se sont constitués cautions solidaires de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Constate le désistement du pourvoi de M. X... formé à l'encontre de Mme Y... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SARL Api a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, par jugement des 5 juin 1992 et 22 janvier 1993 ; que le tribunal, par jugement du 20 décembre 1996, a retenu la qualité de dirigeant de fait de M. X..., ouvert à son égard une procédure de liquidation judiciaire et...