La jurisprudences de France - page 96849

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 2001, présentée pour Mlle Marie-Christine X, demeurant ..., par Me FAUVETTE, avocat au barreau de Montargis ; Mlle X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 00.2081 en date du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge de l'obligation de payer née des avis à tiers détenteurs décernés à son encontre les 31 janvier et 22 février 2000 par le trésorier de Montargis-banlieue pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1998 et de la taxe...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2001, présentée pour la SARL Bâti Concept, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Laval ; La SARL Bâti Concept demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99.4806 en date du 8 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure, tenant lieu de commandement de payer, qui a été décernée le 17 juin 1999 à son encontre pour avoir paiement de la somme de 79 212 F correspondant à des droits de TVA et des pénalités y afférentes dus par une entreprise...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2001, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par Me HOURMANT, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-442 en date du 20 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre des frais exposés et...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2001, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Daniel LOSQ, avocat au barreau de Coutances ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001096 en date du 5 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2001, présentée par Mme Edith X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101173 en date du 11 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle elle a été assujettie ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................. C CNIJ n° 19-02-03-01 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2001, présentée par Mme Marie-Odile X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01.2600 en date du 12 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge de l'obligation d'avoir à payer la somme de 28 769 F au titre de l'impôt sur le revenu des années 1995 et 1996 née d'un commandement de payer en date du 8 janvier 2001 et, d'autre part, la mainlevée de la saisie de ses rémunérations ; 2° de la décharger de cette obligation de payer et d'ordonner la mainlevée de la saisie...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2002, présentée par Mme Paulette X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-981 en date du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre de l'année 1998 par le rôle mis en recouvrement le 31 mars 2001 et au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................. C CNIJ...

Vu, enregistrés au greffe de la Cour le 12 juillet 2002 et le 7 novembre 2003, la requête et le mémoire complémentaire, présentés par M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02-98 en date du 24 mai 2002 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 090 228 F résultant du commandement de payer qui a été décerné à son encontre le 13 novembre 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 2003 sous le n° 03NT00520, et le mémoire complémentaire enregistré le 5 mai 2003, présentés pour M. X, demeurant ..., par Me BAUR, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00.1334 en date du 25 février 2003 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1968 à 1974, de la TVA et de la taxe d'apprentissage correspondant à la période 1972 à 1974, de la contribution des employeurs à la formation professionnelle de l'année...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 2000, présentée pour MM. Daniel X, Daniel AY, Jean-Pierre YZ et Jean-Marc ZA, par Me TOUSSAINT, avocat ; MM. X, AY, YZ et ZA demandent à la cour d'annuler l'ordonnance n° 9702827/6 en date du 21 janvier 2000 par laquelle le président de la 6e section du tribunal administratif de Paris a rejeté pour incompétence de la juridiction administrative leur demande tendant à l'annulation de la décision du premier président et du procureur général près la cour d'appel de Paris en date du 6 juillet 1996, implicitement confirmée sur recours gracieux, leur refusant le mandatement de frais de...