La jurisprudences de France - page 96817

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 août 1998 sous le n° 98LY01572, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-549 - 981132 - 981018 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 9 avril 1998 ainsi que l'ordonnance rectificative du président du Tribunal administratif de Grenoble en date du 20 mai 1998 qui ont déchargé la S.C.I. l'Or Clair des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1997 dans les rôles de la commune...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 octobre 1999, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9303316 - 9501570 - 9501571 - 9501572 du Tribunal administratif de Lyon en date du 26 mai 1999 qui a déchargé la S.C.I. Le Velin des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990, 1991 et 1992 dans les rôles de la commune de Meyzieu ; 2° de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. Le Velin ; - Vu les autres pièces du...

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 janvier 2000 sous le n° 00MA000026, présentée par Maître X..., avocat, pour la Société civile immobilière S.C.I. LE PILON ; La requérante demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 954496 du 16 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 1995 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Alpes-Maritimes a déclaré irrecevable la demande qu'elle avait présentée en vue d'obtenir l'autorisation de défricher 5.560 m2 de terrains sis...

Vu, la requête, enregistrée le 30 mars 2000 sous le n° 00MA00635 présentée par Maître Didier, avocat, pour M. Eric X demeurant à ..., et pour Mme Brigitte X, demeurant ... ; Les consorts X demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96-4206 du 6 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à indemniser les dommages causés par les grands cormorans à leur activité de pisciculture ; 2'/ de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 472.363 francs augmentée des intérêts au taux légal en réparation des dommages causés à leur activité de pisciculture...

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 avril 2000 sous le n° 00MA00677, présentée par Maîtres Febbarro, Mattei et Dehapiot pour M. Domenico X, domicilié ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 987164 du 27 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 août 1998 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français en urgence absolue ; 2'/ d'annuler l'arrêté susmentionné du ministre de l'intérieur ; Classement CNIJ : 335-02-05 C Il soutient...

Vu la requête enregistrée le 5 avril 2000 sous le n°00MA00693 présentée par Me X..., avocat pour la commune d'AUBAGNE Bouches-du-Rhône ; la commune d'AUBAGNE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 995435/995436 du 25 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, sur déféré du préfet des Bouches-du-Rhône, la délibération de son conseil municipal en date du 31 mars 1999 imputant sur la section d'investissement du budget diverses acquisitions de livres et de supports audiovisuels destinés à la bibliothèque et à la médiathèque municipales ; Classement CNIJ : 135-02-04 C 2°/ de rejeter le défér...

Vu la requête enregistrée le 17 juillet 2000 sous le n°00MA01550 présentée par la SCP Pujol-Lafont-Marty-Cases, avocat pour M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 952238 du 10 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 25 avril 1995 par laquelle la commission des transferts touristiques des débits de boissons du Gard a refusé d'autoriser le transfert dans la commune de Bernis d'un débit de boissons exploité à Nîmes ; Classement CNIJ : 49-05-04 C 2°/ d'annuler la décision susmentionnée ; il soutient que la...

Vu la requête enregistrée le 29 août 2000 sous le n° 00MA01928 présentée par Me X..., avocat pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE G.F.A. DE LA TOUR DE VAZEL, dont le siège est Quartier du Sambuc à Arles Bouches-du-Rhône ; le G.F.A. DE LA TOUR DE VAZEL demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°9903879 du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, sur demande de M. de Y, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur son recours hiérarchique du 12 janvier 1999 contre l'arrêté du 14 octobre 1998 par lequel le...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 octobre 2000, sous le n° 00MA02407, la requête présentée par M. Mohamed Hedi X et X... Sonia X, sa fille, demeurant tous deux ... ; Ils demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de regroupement familial présentée par M. Mohamed Hedi X au bénéfice de ses deux enfants Sonia et Roadha ; 2°/ de délivrer un titre de séjour à X... Sonia X ; Classement CNIJ : 335-01-02-01 C Ils font valoir : - que le Tribunal administratif de Marseille n'a pas rejeté la...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 décembre 2000 sous le n° 00MA002715, la requête présentée par télécopie par Maître Y... Calandra, avocat, pour M. Abdouramane X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement en date du 22 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 1998 aux termes de laquelle le préfet des Bouches du Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour sur le territoire national ; 2'/ d'annuler la décision susvisée du préfet des Bouches du Rhône ; Classement CNIJ...