La jurisprudences de France - page 96800

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 2000, présentée par l'association Manche-Nature, représentée par son président en exercice, dont le siège est ... ; L'association Manche-Nature demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-647 du 24 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Manche refusant de retirer à la fédération départementale des chasseurs de la Manche l'agrément dont elle bénéficie au titre de l'article 5-1 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 décembre 2000, présentée pour Mme Sylviane X, demeurant à ..., par Me LOZACHMEUR, avocat au barreau de Quimper ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 96-2325 et 96-2326 en date du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1991, 1992 et 1993 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1991 au 30 juin 1994 ; 2° de prononcer la...

Vu, I, sous le n° 01NT00011, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 2001, présentée pour la société industrielle pour l'agriculture moderne SIAM dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La société SIAM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1863 du 24 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 à 1997 dans les rôles de la commune de Frénouville à raison de sa station de semences et de ses silos situés dans cette commune ; 2...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 janvier 2001, présentée par M. Jean-Bernard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1171 du 19 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant quatre mois par le directeur de la maison d'arrêt de Nantes sur sa demande du 9 octobre 1997 tendant à ce qu'il soit mis fin au régime carcéral dérogatoire dont il est l'objet depuis novembre 1995, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 90 000 F en...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 2001, présentée par Mme Marie-Thérèse Y demeurant ... ; Mme Y demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99-786 du 13 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er février 1999 du préfet d'Ille-et-Vilaine rejetant sa demande d'attribution d'une quantité de référence laitière supplémentaire au titre de la campagne 1998-1999 ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 91-157 du 11...

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 17 janvier et 10 avril 2001, présentés pour la société OPERA COCKTAIL, sise ..., représentée par son gérant, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La société OPERA COCKTAIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2723 du 19 octobre 2000, du Tribunal administratif de Nantes, rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 2 avril 1998 par laquelle le maire de Nantes a résilié la convention du 29 mars 1991 l'autorisant à exploiter un service de restauration rapide dans l'enceinte du théâtre Graslin, d'autre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2001, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me DUPOUX, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2050 en date du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1989 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2001, présentée pour Mme Annick X, demeurant ..., par Me DUPOUX, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1293 en date du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle-même et son époux ont été assujettis au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 2001, présentée pour Mme Gisèle Y, demeurant ..., 56600 Lanester, par Me Gervaise DUBOURG, avocat au barreau de Rennes ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-596 du 31 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 1999 du maire de Lanester accordant un permis de construire à Mme Brigitte pour la construction d'une habitation sur un terrain situé ... et de la décision du 10 janvier 2000 du maire de Lanester rejetant le recours gracieux formé contre ledit arrêté ; 2...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 2001, présentée pour M. Séverin X demeurant ..., par Me MOSQUET, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1807 du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Curcy-sur-Orne rejetant sa demande du 25 mai 1999 tendant à ce que l'autorité municipale prenne les mesures nécessaires pour faire cesser les nuisances sonores causées par un stand de tir de Ball-trap implanté sur le territoire communal ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...