La jurisprudences de France - page 96741

Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 3 février 2000 et 3 avril 2000, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97547, en date du 19 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a annulé sa décision du 9 janvier 1997, en tant qu'elle refuse d'imputer au service l'accident survenu à Mme Bernadette X le 28 septembre 1995, et a condamné l'Etat à payer à celle-ci une somme de 3.000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2' de rejeter...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 7 février 2000, présentée par M. Georges X, demeurant ... représenté par Me Aimé Tournaire, avocat au barreau de Roanne ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n°97-275 en date du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n'a fait droit que partiellement à sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 1997 par laquelle le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE a d'une part rejeté sa demande de remboursement des frais de transport en voiture particulière et d'autre part refusé de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 7 février 2000, présentée par M. Georges X, demeurant ... représenté par Me Aimé Tournaire, avocat au barreau de Roanne ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-250 en date du 19 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 30 janvier 1995 par laquelle le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE a rejeté sa demande de prise en charge d'une cure thermale au titre d'un accident de service survenu le 10 août 1971 ; 2' de décider qu'il sera sursis...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 2000 sous le n° 00LY00559, la requête présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 971319 du 28 décembre 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande tendant à contester les conditions de son détachement dans le corps des professeurs certifiés de l'éducation nationale ; 2' d'annuler les arrêtés des 26 juillet, 4 octobre et 31 décembre 1990, et l'arrêté du 18 juillet 1995 relatifs à son détachement, puis à son intégration dans le corps des professeurs certifiés, en tant qu'il n'est pas prononcé son intégration...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2000 sous le n° 00LY00580, la requête présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99307 du 28 décembre 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande tendant à contester les conditions de sa nomination au grade de professeur certifié hors-classe ; 2' d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par l'administration sur sa demande de réexamen des conditions de sa nomination à la hors-classe du corps des professeurs certifiés ; 3° d'enjoindre à l'administration...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 2000 sous le n° 00LY01252, la requête présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Fabienne Cayuela, avocate au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 980424 du 28 mars 2000 du Tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à l'annulation d'un courrier du 23 octobre 1998 relatif au non-renouvellement de son contrat d'agent d'entretien des espaces verts et à sa candidature sur un poste de titulaire ; 2' d'annuler le courrier précité du 23 octobre 1998...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 2000 sous le n° 00LY01449, la requête présentée pour Mme Maximilienne X, demeurant ..., par Me Ngue-No, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 964576 du 11 avril 2000 du Tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à l'annulation d'un avis de la commission de réforme du 25 avril 1995, et des décisions des 29 août 1995 et 2 septembre 1996 de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, en tant que ces actes ne reconnaissent pas l'imputabilité au service de l'invalidité dont elle est atteinte et ne lui accordent pas en conséquence le...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2000 sous le n° 00LY01571, la requête présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par Me Ambiehl, avocat au barreau de Riom ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 981036 et 981334 du 15 mars 2000 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 1998 du commandant du peloton motorisé de gendarmerie du Puy-de-Dôme refusant de réviser la notation au premier degré qui lui a été attribuée pour la période du 18 janvier 1997 au 14 juin 1998, de la décision du 7 octobre 1998 du commandant de la légion de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 décembre 2000, présentée par X... Chantal X, demeurant ..., représentée par Me Michel Grillat, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 971874, en date du 27 septembre 2000 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 1997 du directeur de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE mettant à sa charge la somme de 28 375, 75 francs en raison du dépassement du seuil annuel d'efficience pour l'année 1996 ; 2' d'annuler la décision du 10 avril 1997 du directeur...

Vu la requête n°00LY02524, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 décembre 2000, présentée par X... Gabrielle X domiciliée ..., représentée par Me Michel Grillat, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 971875, en date du 27 septembre 2000 qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 10 avril 1997 du directeur de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE mettant à sa charge la somme de 4 613,69 francs en raison du dépassement du seuil annuel d'efficience pour l'année 1996 ; 2' d'annuler la décision du 10 avril 1997 du...