La jurisprudences de France - page 96737

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 janvier 2001, que par jugement du 21 juillet 1994, M. X... a été mis en liquidation judiciaire ; que le trésorier principal de Bagneux a décerné le 15 février 1996 à l'employeur de Mme X... un avis à tiers détenteur relatif à l'impôt sur les revenus de l'année 1994 des époux X..., dont ceux-ci ont demandé la mainlevée au juge de l'exécution ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X..., contestée par la défense : Vu l'article L. 622-9 du Code du commerce...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 23 février 2001, que par arrêt du 15 décembre 1994, MM. X... et Y..., dont le redressement judiciaire avait été prononcé le 30 janvier 1991, ont été condamnés à une amende de 300 000 francs pour des abus de biens sociaux commis antérieurement au jugement d'ouverture ; que le tribunal de commerce a déclaré éteinte, comme étant née antérieurement au jugement d'ouverture, la créance dont s'est prévalu le trésorier principal des amendes de Paris 1re Division...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l' arrêt attaqué et les productions, que par acte du 14 juin 1991, la société COMIPAR a acquis de la société FWP, de M. X... et de Mme Y..., aux droits desquels se trouve M. X..., 417 240 actions de la société Midial ; que l'acte de cession stipulait, outre le versement d'un prix de base payable comptant, un complément de prix dont le montant dépendait des dégrèvements que la société Midial pourrait obtenir par référence aux redressements fiscaux notifiés par l'Administration en 1990 et 1991 ; qu'un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 14 février 2001, que par jugements des 6 mai et 27 octobre 1999, la société Maçonnerie Transformation Habitat dont M. X... était le gérant a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que par jugement du 19 avril 2000, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de M. X..., en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononc...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 19 janvier 2001, que, par ordonnance du 30 novembre 1999, le juge-commissaire a admis la créance de la société Abbey national France la société Abbey au passif du redressement judiciaire de la société Oméga développement la société Oméga pour la somme de 19 363 907,75 francs, à titre privilégié ; que, sur appel incident de la société Abbey, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire et y ajoutant a admis...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par actes des 5 avril et 29 juillet 1991, la Caisse de Crédit mutuel de la Ruche angevine la Caisse a consenti à la société Anjou automobiles une ouverture de crédit en compte courant de 350 000 francs pour une durée de douze mois ainsi qu'un prêt de 168 000 francs remboursable en quarante-huit mensualités, garantis par le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 septembre 2000, que la société Polyproductic a été mise en redressement judiciaire par jugement du 21 juillet 1994 ; que, le 28 septembre 1995, le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de cinq autres sociétés dont la société Polymatic, et ordonné la jonction de l'ensemble des procédures collectives ; que la société Industrias Cousin frères, qui avait déclaré sa créance au passif de la société Polyproductic le 7 septembre 1994, a "confirmé" cette déclaration par un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ateliers du Val Noir la société AVN, représentée par l'administrateur de son redressement judiciaire, ayant assigné en paiement de factures de travaux impayés la société Matrelec, cette dernière société s'est opposée à la demande, en invoquant la compensation entre cette dette et sa créance d'un montant 552 107,93 francs contre la société AVN, résultant de quatre factures antérieures à l'ouverture, le 15 février 1999, de la procédure collective de la société AVN ; Sur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134 et 1849 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 août 1994 la SCI Chemin de la Pie la SCI a donné à bail un local commercial à la société MMC ; que par acte du 24 août 1994, la Banque populaire la banque s'est portée caution du paiement des loyers, cet engagement stipulant que le bailleur était tenu d'alerter la banque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dès le premier trimestre de loyers impayés ; que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Orléans, 15 mars 2001, que sur saisie immobilière diligentée par la Société Centrale de Banque, aux droits de laquelle a été subrogée l'Union du Crédit pour le Bâtiment UCB, deux parcelles appartenant à M. Christian X... ont été adjugées, une première fois le 25 février 1992, puis sur surenchère, de nouveau par jugement du 5 mai 1992, non publié; que M. X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 15 décembre 1992 et 16 février 1993, Mme Y...