La jurisprudences de France - page 96727

Vu, la requête enregistrée le 7 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth Jasmine Z..., Y, demeurant ... ; Mme Z..., Y, demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2003 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

Vu la requête enregistrée le 7 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

Vu la requête enregistrée le 7 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2003 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 9 octobre 2003 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a : 1° rejeté sa requête tendant à ce que lui soit reconnu le bénéfice de l'amnistie instituée par la loi du 6 août 2002 pour la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant un mois qui lui a été infligée par une décision du 17 mai 2001 de cette même...

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2003, sous le n° 03MA02384, présentée par Me Jean-Pierre X..., avocat, pour le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE représenté par son président du Conseil général en exercice, élisant domicile Hôtel du Département, rue Viala à Avignon 84909 ; Le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 27 novembre 2003 rendue dans l'instance n° 03-8825 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a ordonné, à la demande du préfet de Vaucluse, la suspension de l'exécution de la délibération du conseil général de Vaucluse en date du 6 juin 2003 en tant qu'elle a instaur...

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1999 au greffe de la cour , pour M. Amin X, demeurant ... par Me GUILLOT, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902355/1 en date du 29 avril 1999 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988 ; 2° de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des impositions litigieuses ; ........................................................................................................ Vu les...

MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers Le mandant n'est pas obligé envers les tiers pour... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 3ème chambre ARRET Nä DU 16 JANVIER 2004 R.G. Nä 01/06298 AFFAIRE : Gilles X... C/ 1/ Y... Z... A... B... 2/ Maria C... DE D... princesse d'Italie 3/ Antoine E... Appel d'un jugement rendu le 19 Juillet 2001 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES 1ère chambre Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP KEIME etamp; GUTTIN SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD SCP JUPIN etamp; ALGRIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEIZE...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère Est inopposable à l'acquéreur d'un droit de jouissance périodique annuel, comme prévue en... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 3ème chambre ARRET Nä DU 16 JANVIER 2004 R.G. Nä 02/01771 AFFAIRE : Société MODESTING GROUP SL C/ 1/ André X... 2/ Berthanne Y... épouse X... 3/ LA POSTE Appel d'un jugement rendu le 11 Décembre 2001 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE 6ème chambre Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE-DUPUIS BOCCON GIBOD SCP FIEVET-ROCHETTE LAFON SCP GAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Cas - / Le droit à réparation à raison d'une détention prévu par l'article 149... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Nä REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS L'AN DEUX MILLE QUATRE ET LE SEIZE JANVIER a été rendue, en audience publique, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties en chambre du conseil du 3 décembre 2003 où nous étions assistés de Marie Line X..., greffier, le prononcé de la décision a été renvoyé à ce jour ; RP Nä 4821/02 ENTRE : Monsieur Heinrich Y... Décret nä 2000-1204 49, boulevard du général Leclerc du 12 décembre 2000...

MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers Le mandant n'est pas obligé envers les tiers pour... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 3ème chambre ARRET Nä DU 16 JANVIER 2004 R.G. Nä 01/06298 AFFAIRE : Gilles X... C/ 1/ Y... Z... A... B... 2/ Maria C... DE D... princesse d'Italie 3/ Antoine E... Appel d'un jugement rendu le 19 Juillet 2001 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES 1ère chambre Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP KEIME etamp; GUTTIN SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD SCP JUPIN etamp; ALGRIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEIZE...