La jurisprudences de France - page 96716

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, modifié, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Vu l'avis émis le 9 mars 2000 par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation sur l'action en responsabilité civile formée par M. Jean-Paul X... contre la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez la SCP ; Attendu que M. Samuel X... exploitait un fonds de commerce de pâtisserie dont l'un des points de vente était situé dans des locaux dépendant d'une ancienne gare du chemin de fer Bayonne-Anglet-Biarritz, dit BAB...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mars 2002, que M. X..., titulaire du brevet n° 92 00 379 intitulé "matériau composite stratifié comprenant une peau, un cuir naturel ou un de leurs sous-produits et un ou plusieurs produits élastiques adjacents", déposé le 10 janvier 1992 et délivré le 25 novembre 1994, ainsi que la société Jean Miguel Marthens société Marthens, titulaire d'un contrat de licence de ce brevet, régulièrement inscrit au registre national des brevets, ont, après saisie-contrefaçon dans les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Poitiers, 3 avril 2002, que la société Fiat lease auto ayant financé en crédit-bail l'achat d'un véhicule par la société Comptoir funéraire européen la société CFE, un second contrat a été conclu le 19 décembre 1996 entre ce crédit-bailleur et la société Agence funéraire européenne la société OCFE avant le terme du premier, portant sur le même véhicule, et mettant à la charge de cette société les mêmes engagements que ceux restant incomber au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 59 et L. 59 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont fait l'objet d'un redressement au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1989 à 1997 ; que les droits et pénalités y afférents ont été mis en recouvrement ; que l'administration des impôts ayant rejeté ses réclamations, M. X... a fait assigner le directeur des services fiscaux de Paris devant le tribunal de grande instance, qui a confirmé la décision...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal du syndicat et le moyen unique du pourvoi incident pris en sa première branche, réunis, de la compagnie Axa France IARD : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 avril 2002, que la société Cosma parfumeries, exploitante d'un commerce de parfumerie dans un immeuble en copropriété dans le sous-sol duquel s'était produit un incendie, ayant été victime le 12 novembre 1997 d'un vol commis par des personnes ayant pénétré dans l'immeuble par le garage souterrain, et la société Mutuelle assurance...

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Demande en révision d'un règlement de copropriété non. COPROPRIETE -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle Yann Uguen et Gabriel Vidalenc ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 février 2002, que, les dépenses de ravalement de la cage d'escalier d'un immeuble en copropriété ayant été réparties entre les seuls copropriétaires de lots situés dans les étages à l'exclusion des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 avril 2002, que M. X... a ouvert en 1992 un compte à la Banque parisienne de crédit, aux droits de laquelle est venue la Fortis banque France la banque ; que celle-ci lui a annoncé, le 16 mars 1999, sa décision de procéder, à effet du 30 avril 1999, à la clôture de son compte et lui a notamment demandé de restituer les clés de son coffre ; que M. X... s'y étant opposé, la banque a maintenu sa décision et, par lettre du 16 août 1999, l'a informé de la clôture de son compte...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 330-3 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Delrieu-Huon le franchisé a judiciairement poursuivi la société COCIDAC aux droits de laquelle est la société Jeff de Bruges le franchiseur en indemnisation de préjudices résultant de manquements à ses obligations d'information et d'assistance lors de l'implantation, en 1994, et de l'exploitation en franchise d'un commerce de chocolaterie à Rambouillet ; Attendu que pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Vu l'article L. 615-17 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par protocole d'accord conclu le 15 mai 1996, les sociétés Automatic shopping société AS, CGI informatique société CGI et GEC Alsthom systèmes et services actuellement dénommée Cégélec services société Cégélec ont défini les principes d'une collaboration en vue de la réalisation d'une étude portant sur un concept ayant fait l'objet d'un brevet d'invention n° 89 09 809 déposé par M. X... le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2ème Chambre civile, 6 mai 1997, pourvoi n° F 95-12.713 que la société à responsabilité limitée Viennoise de négoce a été créée en 1978, avec pour objet la collecte et le négoce de produits céréaliers et comme associé M. Fernand X... ; qu'elle a été transformée en société anonyme le 26 octobre 1989, M. Fernand X... étant nommé administrateur ; qu'à compter de 1985, la Banque nationale de Paris...