La jurisprudences de France - page 96704

Vu, enregistrés respectivement au greffe de la Cour les 28 octobre 1999, 31 janvier 2000 et 18 septembre 2001, sous le N° 99NC02292, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour la Sarl CADILOR, ayant son siège : ..., représentée par son gérant : M. X... X ; La Sarl CADILOR demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 96-1070 du 25 août 1999, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à obtenir la réduction du supplément d'impôt sur les sociétés, auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice 1987 ; 2° - de lui accorder une réduction de cette imposition pour un montant, en...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 novembre 1999 sous le n° 99NC02345, présentée pour M. Charles Marcel X, demeurant ..., complétée par des mémoires enregistrés les 26 février 2001, 5 novembre 2001 et 16 juin 2003 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900869 du 26 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense du 24 février 1999, refusant de lui décerner la citation accompagnant la médaille des évadés et comportant attribution de la Croix de guerre 1939-1945 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 novembre 1999 sous le n° 99NC02349, présentée pour M. Bouchaïb X, demeurant ..., par Me Roth, avocat au barreau de Metz ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 981128 du 7 septembre 1999 du Tribunal administratif de Nancy, en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation du département de Meurthe-et-Moselle à lui verser une indemnité en réparation des conséquences dommageables du refus du président du conseil général d'aménager un accès pour les véhicules à la route départementale n° 26 au droit de son immeuble sis ...; Code...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 1999 sous le N° 99NC02382 complétée par un mémoire enregistré le 26 février 2001 présentés pour la S.A. VOYAGES DEVILLAIRS ayant son siège : ..., par Me François X..., avocat au Barreau de Besançon ; La S.A. VOYAGES DEVILLAIRS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-323 en date du 23 septembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande, tendant à obtenir la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, qui lui sont réclamés, au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 ; 2°/ de lui accorder la réduction...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 1999 sous le n° 99NC02388 présentée pour la SA MAUPITI, ayant son siège rue Paul Degermann à Barr 67140, par Me Jean-Louis Avitabile, avocat au barreau de Colmar ; La SA MAUPITI demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 96-1235 en date du 30 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg ne lui a accordé qu'une décharge partielle des suppléments d'impôt sur les sociétés, auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1990 et 1992 ; 2°/ de lui accorder la décharge des impositions restant en litige : 3°/ de condamner l'Etat à lui verser...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 1999 sous le n° 99NC02389 présentée pour la SA ELBA, ayant son siège rue Paul Degermann 67140 Barr, par Me Jean-Louis Avitabile, avocat au barreau de Colmar ; La SA ELBA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-1234 en date du 30 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg ne lui a accordé qu'une décharge partielle des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1990 et 1991 ; 2°/ de lui accorder la décharge des impositions restant en litige ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser une somme de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 1999 sous le n° 99NC02390 présentée pour la SA COPRALI ayant son siège 6 rue du Foulon à Sélestat 67600, par Me Jean-Louis Avitabile, avocat au barreau de Colmar ; La SA COPRALI demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 96-1240 en date du 30 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg ne lui a accordé qu'une décharge partielle des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1990 et 1991 ; 2°/ de lui accorder la décharge totale des impositions restant en litige ; 3°/ de condamner l'Etat à lui...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 1999 sous le n° 99NC02391 présentée pour la SA CAPRAIA, ayant son siège 6 place de la Victoire à Sélestat 67600 ; par Me Jean-Louis Avitabile, avocat au barreau de Colmar ; La SA CAPRAIA demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 96-1236 en date du 30 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg ne lui a accordé qu'une décharge partielle du supplément d'impôt sur les sociétés, auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1991 ; 2°/ de lui accorder la décharge des impositions restant en litige ; 3°/ de condamner l'Etat à lui...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 1999 sous le n° 99NC02392 présentée pour la SA MAEVA, ayant son siège ..., par Me Jean-Louis Avitabile, avocat au barreau de Colmar ; La S.A. MAEVA demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 96-1258 en date du 30 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg ne lui a accordé qu'une décharge partielle du supplément d'impôt sur les sociétés, auquel elle a été assujettie au titre des exercices 1990 et 1991 ; 2°/ de lui accorder la décharge totale de l'imposition restant en litige ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 francs, en...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 décembre 1999 sous le n° 99NC02513, ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés les 13 mars 2000 et 19 février 2001, présentés pour M. Francis X, demeurant ..., par Me Lucien Muller, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 96-203 du 28 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 à 1993 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; 3' - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5000...