La jurisprudences de France - page 96701

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 1998 sous le n° 98NC01022, présentée pour M. Alfred X, demeurant ..., par Me Lux, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 932944 du 24 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision du président de l'Office public d'habitations a loyer modéré de la communauté urbaine de Strasbourg CUS HABITAT du 5 août 1993, acceptant sa démission ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 2° de condamner l'office public d'habitations à loyer modéré CUS HABITAT à lui...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 1998 sous le n° 98NC01053, présentée pour M. Vincent X, demeurant ..., par Me Berenguer, avocat au barreau de Lons-le-Saunier, complétée par des mémoires enregistrés les 21 septembre 1998 et 25 janvier 1999 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 970996 du 19 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande de condamnation du CENTRE HOSPITALIER DE SALINS-LES-BAINS à lui verser diverses sommes en réparation des conséquences dommageables résultant de son licenciement ; 2° de condamner ledit centre hospitalier à lui payer les sommes...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mai 1998 sous le n° 98NC01111, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Receveur, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961108 du 24 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Lingolsheim du 8 mars 1996 le reclassant au 8ème échelon du grade de rédacteur à compter du 1er mars 1996 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C+ Plan de classement : 36-02-02 36-07-06-02 Il soutient que : - l'arrêté contesté porte atteinte à ses...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 1998 sous le n° 98NC01197, la requête, complétée par un mémoire enregistré le 23 février 1999, présentée pour la société SDE-HOLDING S.A., aux droits de laquelle vient la société SDE S.A., dont le siège social est ... ; La société SDE-HOLDING S.A. demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 941737 du 9 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 par voie de mutation de cote ; 2° - de prononcer la réduction demandée...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 1998 sous le n° 98NC01206, présentée par M. Jean-François X, demeurant ..., complétée par des mémoires enregistrés les 22 octobre 1998, 30 novembre 1999, 5 janvier 2000, 30 janvier 2001 et 3 avril 2001 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95297 du 5 mai 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de sa notation pour l'année 1994, établie par le directeur du centre hospitalier général de Sélestat ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette notation ; 3° de condamner le centre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 1998 sous le n° 98NC01281, complétée par un mémoire enregistré le 28 septembre 1998, présentés pour M. Jean-Pierre Y, demeurant ..., par Me Codazzi, avocat au barreau de Briey ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9751 du 21 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Longuyon du 3 octobre 1995 nommant M. Jean secrétaire général contractuel, ensemble l'arrêté du 13 août 1996 le nommant au même emploi à compter du 1er septembre 1996 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 1998 sous le n° 98NC01310, présentée pour la COMMUNE D'AUXON DESSUS 25870, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par une délibération du conseil municipal du 18 mai 1998, par Me X..., avocat au barreau d'Epinal ; La COMMUNE D'AUXON DESSUS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971008 du 30 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du maire du 9 octobre 1997 refusant la réintégration de Mme Y... et lui a enjoint de réintégrer l'intéressée ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme devant le Tribunal...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 1998 sous le n° 98NC01356, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VILLAGE DE VACANCES DE LAMOURA, représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération du comité syndical du 27 juin 1998, dont le siège est à Lamoura 39310, par la société civile professionnelle Adida-Mathieu-Buisson-Vieillard-Meunier-Guigue, avocats au barreau de Châlons-sur-Saône ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VILLAGE DE VACANCES DE LAMOURA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971101 du 30 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 1998 sous le n° 98NC01393, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Choron, avocat au barreau de Colmar ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 952657 du 5 mai 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH du 20 septembre 1995 le plaçant en congé d'office à compter du 27 septembre 1995 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner le CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH à lui verser 10 000...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1998 sous le n° 98NC01702, présentée pour la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 25 mai 1998, par Me Y..., avocat au barreau de Reims ; La COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-2065 du 16 juin 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. X... tendant à ce que lui soit accordée la...