La jurisprudences de France - page 96698

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 juillet 2000 sous le n° 00MA01424, présentée par Maître B..., avocat, pour l'ECOLE DE VOILE DU CROS DE CAGNES, représentée par son liquidateur, M. X... X, demeurant ... ; Classement CNIJ : 18-03-02-01-02 18-07-02-01 C La requérante demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 994735 du 21 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un bordereau daté du 23 septembre 1999 établi par la trésorerie municipale de Cagnes Sur Mer faisant état d'une créance détenue sur elle par la commune de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 juillet 2000 sous le n° 00MA01433, présentée par Maître B..., avocat, pour l'ECOLE DE VOILE DU CROS DE CAGNES, représentée par son liquidateur, M. X... X, demeurant ... ; Classement CNIJ : 01-01-05-02-02 C La requérante demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 985219 du 21 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une délibération du 29 décembre 1998 du conseil municipal de Cagnes sur Mer confirmant l'acceptation par la commune du matériel lui appartenant ; 2'/ d'annuler la...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Marseille le 10 juillet 2000, sous le n° 00MA01471, la requête présentée par Maître Jean-Jacques Pons, avocat, pour la commune de SAINT CLEMENT DE RIVIERE Hérault ; La commune de SAINT CLEMENT DE RIVIERE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 10 mai 2000 par lequel le Tribunal Administratif de Montpellier a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 30 juin 1998 ; 2°/ de condamner M. Georges X à lui verser une somme de 7.000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 juillet 2000 sous le n° 00MA01536, présentée pour la Société AXA COLONIA VERSICHERUNG AG, dont le siège est sis Colonia Allee 10-20 D. KOLN en Allemagne, et la SARL METRO LIBRE SERVICE DE GROS, dont le siège est sis lieu-dit La Tresque aux Y... Mirabeau 13170, par Maître Z..., avocat ; Les requérantes demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 16 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande de condamnation de l'Etat à leur payer des indemnités à la suite de dégradations commises par des agriculteurs...

Vu la requête enregistrée le 3 octobre 2000 sous le n° 00MA02390 présentée par M. Jean Y, demeurant ... ; M. Y demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 99-170 du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 4 février 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a fixé à 9.400 F le montant des frais et honoraires dus à M. Gouillat, expert, au titre d'une expertise ordonnée en référé ; 2'/ d'annuler l'ordonnance susmentionnée ; Classement CNIJ : 54-04-02-02-02 C Il soutient que les frais que l'expert s'est fait...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 mars 2001 sous le n° 01MA00611, présentée par M. Saïd X, demeurant chez M. Mzé Y, ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 986682 du 30 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 1998 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé son admission au séjour ; 2'/ d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches du Rhône ainsi que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 3 février 2000 ; Classement CNIJ...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Marseille le 28 mars 2001 sous le n° 01MA00788, la requête présentée par Maître Chantal Carlotti-Sylvan, avocat, pour M. Mokhfi X demeurant chez ... ; M. Mokhfi X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 13 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du refus de titre de séjour opposé par le préfet des Bouches du Rhône le 13 mars 2000 ; 2°/ d'ordonner le sursis à l'exécution et de prononcer l'annulation de ladite décision préfectorale ; Classement CNIJ : 335-01-03 C 3°/ d'enjoindre au préfet de lui...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mars 2001 sous le n° 01MA00806, présentée par Maître Castelbou-Dourlens, avocat, pour M. Driss X, demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-114 3 du 24 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Gard en date du 23 mars 1998 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler la décision ci-dessus mentionnée ; 3°/ d'enjoindre au préfet du Gard de procéder au réexamen de sa situation sous astreinte de 500 F...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Marseille le 29 septembre 1998 sous le n° 98MA01758, l'ordonnance en date du 16 septembre 1998 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, la requête présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT L'OURSON, domiciliée chez M. X... ... ; Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Marseille le 29 septembre 1998, la requête présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT L'OURSON, par son représentant M. Bernard Y... ; L'association demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 28 janvier 1998 par lequel...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 septembre 1999, et régularisé le 13 septembre 1999 sous le n° 99MA001796, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 9703716 du 23 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à payer à M. John X une somme de 1.020.000 F majorée des intérêts de droit ; 2'/ de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Montpellier ; Classement CNIJ : 60-01-04-01 C Il soutient : - que la responsabilité de l'Etat ne saurait...