La jurisprudences de France - page 96685

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 août 1999 sous le N° 99MA01625, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : Classement CNIJ : 19-01-03-03 C 1°/ d'annuler le jugement N° 942688 en date du 11 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a fait droit partiellement à la demande de M. X, tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1988, 1989 et 1990 et a ramené sa base imposable pour 1988 de 4.307.464 F à 281.994 F, a exclu de cette base...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 décembre 1999 sous le n° '99MA02367, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-3124 en date du 10 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déchargé M. Michel X de l'obligation de payer la somme qui lui a été réclamée à raison d'un commandement en date du 11 janvier 1995 au titre de la taxe d'habitation de l'année 1993 ; Classement CNIJ : 19-01-05-01-02 C Le ministre soutient que c'est à tort que le tribunal a considéré que la...

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2000 au greffe de la cour, sous le n° 00PA01501, présentée pour la SOCIETE ROUTIERE DE L'EST PARISIEN, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice, par Me X..., avocat ; la SOCIETE ROUTIERE DE L'EST PARISIEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 984266-984270 du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté en date du 20 mars 1998 du Préfet de Seine-et-Marne l'autorisant à poursuivre l'exploitation d'une carrière de calcaire sur les communes de Fouju et de Moisenay et à exploiter une installation de broyage, concassage...

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2003 au greffe de la cour, présentée par M. Moussa X, demeurant .... M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9917696/4 en date du 27 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juin 1998 du préfet de police de Paris rejetant sa demande de titre de séjour, de la décision du même préfet de police rejetant son recours gracieux et de la décision en date du 24 août 1998 du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions...

Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1999 sous le n° 99PA00873, complétée par un mémoire enregistré le 22 décembre 2000, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE ROSNY-SOUS-BOIS, dont le siège social est situé 20, rue Rochebrune à Rosny-sous-Bois 93110 représenté par son président en exercice, par la SCP ETIENNE-SCHMIDT-WARET, avocats ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE ROSNY-SOUS-BOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9617830/5 du 3 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 10 octobre 1996 du président de l'OFFICE...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 1999, présentée pour la SOCIETE SGS QUALITEST, demeurant ..., par Me X... ET ASSOCIES, société d'exercice libéral d'avocats ; la SOCIETE SGS QUALITEST demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9907416/6 du 4 juin 1999, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris l'a condamnée in solidum avec la société Savoure à verser une provision de 455.016,96 F à la société Ipodec ; 2° et de rejeter la demande de première instance de la société Ipodec en tant qu'elle est dirigée contre la SOCIETE SGS QUALITEST...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin 1999 et 6 octobre 2003 au greffe de la cour, présentés pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., par Me MANDICAS, avocat ; M. Jean-Paul X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9517038/5 en date du 23 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 1995 du directeur du Muséum national d'histoire naturelle l'affectant au parc zoologique de Paris et à la condamnation du Muséum national d'histoire naturelle à lui verser la somme de 10.000 F au titre des frais irrépétibles ; 2...

Vu 1° la requête, enregistrée le 4 août 1999 au greffe de la cour, sous le n° 99PA02609 présentée pour la SOCIETE ROUTIERE DE L'EST PARISIEN, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice, par Me X..., avocat ; la SOCIETE ROUTIERE DE L'EST PARISIEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 981696 et 981697 du 6 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté en date du 21 janvier 1999 du préfet de Seine-et-Marne l'autorisant à modifier les conditions d'exploitation du centre d'enfouissement technique de résidus urbains et de ses installations annexes sur les communes...

Vu le recours, enregistré le 10 août 1999 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 991143 en date du 2 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision en date du 22 décembre 1998 rejetant le recours hiérarchique formé par Mme X contre l'arrêté du recteur de l'académie de Versailles du 9 juillet 1998 prononçant son licenciement de l'emploi de professeur des écoles stagiaires, ensemble ledit arrêté ; 2° de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 septembre 1999, présentée par M. Didier X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9507902/5, 9508544/5, 9511385/5 et 9519212/5 en date du 29 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions implicites du ministre de l'intérieur refusant de faire droit à sa demande d'inscription au tableau d'avancement au grade d'inspecteur divisionnaire de la police nationale pour l'année 1990 et rejetant sa demande du 9 mai 1995 à la condamnation de l'Etat au versement de dommages et intérêts en...