La jurisprudences de France - page 96671

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2262 et 2277 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 13 avril 1970 a condamné M. X... à payer à Mme Y... une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des deux enfants communs ; que Mme Y... a demandé le 1er décembre 1999 la saisie des rémunérations de M. X... pour recouvrer les arrérages de cette pension qui n'a jamais été réglée ; Attendu que pour la débouter de sa demande, l'arrêt retient que par application de l'article 2277 du Code civil, Mme Y... ne peut...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... et la société Les Marines de Casavone la société demandent l'annulation par voie de conséquence d'un jugement d'adjudication prononcé le 8 mars 2001 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio ; Mais attendu que le pourvoi n° Z 01-03.476 formé par la société à l'encontre d'un jugement rendu le 18 janvier 2001 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio ayant été déclaré non admis par décision du 17 octobre 2002, le présent pourvoi est sans objet ; PAR CES MOTIFS...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt Versailles, 7 février 2002 d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer sur la demande en paiement formée à son encontre par la société CMA Télékom au motif qu'il n'était pas démontré l'ouverture d'une information pénale à défaut de justification du versement d'une consignation à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par son adversaire, qu'elle invoquait pour solliciter le sursis à statuer ; Mais attendu que le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt Versailles, 7 février 2002 d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer sur la demande en paiement formée à son encontre par la société CMA Télékom au motif qu'il n'était pas démontré l'ouverture d'une information pénale à défaut de justification du versement d'une consignation à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par son adversaire, qu'elle invoquait pour solliciter le sursis à statuer ; Mais attendu que le...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Prorogation - Demande - Ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur saisi - Autorisation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 02-14.944 et n° M 02-14.945 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-16 du Code de commerce et 126-1 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, que le Crédit foncier de France le CFF, a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... ; que...

JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Conditions - Notification - Notification à la partie devant exécuter. REFERE - Applications diverses -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été régulièrement notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait procéder...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1457 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel des décisions par lesquelles le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce dit n'y avoir lieu à désignation du ou des arbitres pour une des causes prévues à l'article 1444, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile doit être formé dans le délai prévu en matière de contredit de compétence ; qu'il en est de même lorsque la décision de désignation ou le refus de désignation procède d'un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 février 2002 et les productions, que, selon "contrat de location" du 31 octobre 1990, la Société de location de matériel SLM a confié à la société Groupe des sablières modernes GSM l'exploitation d'un pousseur et de deux barges pour effectuer le transport d'agrégats ; que l'acte contenait une clause de recours à l'arbitrage pour toutes contestations qui pourraient s'élever entre les parties ; qu'aux termes d'une "convention de transport à temps et de poussage", conclue le 1er décembre 1990...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la SCI Girard en exécution d'un arrêt du 26 juillet 2000 condamnant celle-ci à lui payer une certaine somme ; que la SCI Hamann, dont le gérant est M. Y..., a demandé à un juge de l'exécution d'annuler la saisie ; que Mme X... a alors soutenu que la contestation, formée le 23 novembre 2000, avait été faite hors délai ; Attendu que pour accueillir la fin de non-recevoir...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Commission nationale de réparation des détentions - Saisine - Décision - Recours - Condition. CASSATION... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 149-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que la décision de la Commission nationale de réparation des détentions, n'est susceptible, sauf excès de pouvoir, d'aucun recours de quelque nature que ce soit ; Attendu que, saisie d'un recours contre la décision d'un premier président qui avait rejeté la requête présentée par M. X... en réparation...