La jurisprudences de France - page 96667

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 1999, présentée pour la société RESSOURCES ET VALORISATION, dont le sigèe social est ..., par Me Y..., avocat ; la société RESSOURCES ET VALORISATION demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 964949 en date du 15 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné la commune de Houilles à lui verser une indemnité de 100 000 F majorée des intérêts, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice subi par elle du fait de la non réalisation de la zone d'aménagement concerté Mairie-Marché-Parc ; 2° de condamner la commune de Houilles à lui...

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2001 au greffe de la cour, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU MEE VILLAGE ET BOISSETTES, dont le siège est ... au Mée-sur-Seine 77350, par Me X..., avocat ; l'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99347/4 du 19 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 24juin 1999 par laquelle le conseil municipal du Mée-sur-Seine a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° d'annuler ladite délibération pour excès de pouvoir ; 3° de condamner la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 2002, présentée pour Y... Mariannick X, demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9822316/7 en date du 15 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la justice en date du 16 juillet 1998 lui refusant le changement de son nom en celui de Bourguet ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au ministre de la justice d'accueillir sa demande de changement de nom dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir...

VIN L'intimé faisait l'acquisition de 1000 piquets de vigne traités aux sels Cryptogil C auprès de l'appelante. En considération de la... DU 29 Janvier 2004 - B.B/MF.B Marie-Hélène X... exerçant sous l'enseigne SODIVIGNE C/ Régis Y... RG N : 02/00809 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt neuf Janvier deux mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Marie-Hélène X... exerçant sous l'enseigne SODIVIGNE représentée par Me Henri TANDONNET, avoué APPELANTE d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 24 Avril 2002 D'une...

SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration La société appelante est propriétaire d'un terrain. L'intimée, salariée de cette entreprise,... DU 29 Janvier 2004 - B.B/M.F.B S.A. SOCIETE NOUVELLE L. X.../ Annie Y... épouse X... RG Z... : 02/00822 - A Y... Y... E T Z...° - - Prononcé à l'audience publique du vingt neuf Janvier deux mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A. SOCIETE NOUVELLE L. prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège représentée par Me NARRAN, avoué assistée de Me Georges...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Détournement de clientèle Le démarchage de la clientèle d'un concurrent ne... COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 29 JANVIER 2004 RG : 02/02188 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENLIS EN DATE DU 26 avril 2002 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE STE BOITES ONDULEES STANDARD - B. O. S. - 1 Bd Henri IV 75004 PARIS "agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés". Comparante concluante par la SCP TETELIN MARGUET ET DE SURIREY, avoué à la Cour et plaidant par Me AGAMI associé de la SELARL...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Décisions susceptibles - Jugement prononçant la liquidation judiciaire - Qualité pour le... Instruction clôturée le 25 Avril 2003 Audience publique du 18 Juin 2003 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DÉBATS en audience publique du 18 JUIN 2003 tenue par Monsieur SANTELLI, et Monsieur KERRAUDREN, Conseiller, chargés de faire rapport, sans opposition des Avocats dûment avisés, qui en ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur SIMON, Conseiller le plus ancien de la Chambre, faisant fonction de Président en vertu de...

APPARENCE Un délégué commercial n'a pas l'obligation de vérifier les pouvoirs de son interlocuteur dès lors qu'il est en présence d'une... Instruction clôturée le 21 Novembre 2003 Audience publique du 12 Décembre 2003 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DÉBATS en audience publique du 12 DECEMBRE 2003 tenue par Monsieur SIMON , Conseiller, chargé de faire rapport, sans opposition des Avocats dûment avisés, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur SIMON, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur SANTELLI, Conseiller, Monsieur KERRAUDREN, Conseiller...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil La société chargée du transfert et de l'adaptation d'une installation de... Instruction clôturée le 21 Novembre 2003 Audience publique du 12 Décembre 2003 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DÉBATS en audience publique du 24 OCTOBRE 2003 tenue par Monsieur SIMON , Conseiller, chargé de faire rapport, sans opposition des Avocats dûment avisés, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur SIMON, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur SANTELLI, Conseiller, Monsieur KERRAUDREN, Conseiller, GREFFIER : la...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Caisse de congés payés Une société qui doit être obligatoirement affiliée à une... Instruction clôturée le 21 Novembre 2003 Audience publique du 12 Décembre 2003 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DÉBATS en audience publique du 12 DECEMBRE 2003 tenue par Monsieur SIMON , Conseiller, chargé de faire rapport, sans opposition des Avocats dûment avisés, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur SIMON, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur SANTELLI, Conseiller, Monsieur KERRAUDREN, Conseiller...