La jurisprudences de France - page 96662

1° CASSATION - Mémoire - Signification - Modalités - Notification entre avocats - Domaine d'application - Pourvoi du procureur général.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., juriste salariée d'une société d'avocats, invoquant le bénéfice des dispositions de l'article 98, 3, du décret du 27 novembre 1991, a sollicité son inscription au tableau de l'Ordre des avocats inscrits au barreau de Rochefort-sur-Mer ; que sa demande ayant été rejetée par le conseil de l'Ordre, Mme X... a formé un recours à l'encontre de cette...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Ouvriers " sous décret " de la société nationale GIAT Industries - Condition.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 18 octobre 2001, rendu sur renvoi après cassation chambre sociale, 12 octobre 2000, pourvoi n° U 98-21.983, que la société nationale GIAT Industries, à qui ont été transférés les droits, biens et obligations attachés aux activités des établissements industriels de la direction des armements...

COUR DE CASSATION 02 CRD 001 Audience publique du 19 Décembre 2003 Prononcé au 6 février 2004 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Erik Z... - L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 décembre 2001, qui a alloué à M. Erik Z... une indemnité de 45 764,45 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité, outre 1524,49 euros au...

COUR DE CASSATION 02 CRD 001 Audience publique du 19 Décembre 2003 Prononcé au 6 février 2004 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Erik Z... - L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 décembre 2001, qui a alloué à M. Erik Z... une indemnité de 45 764,45 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité, outre 1524,49 euros au...

Les formalités édictées par les articles 149 et R. 40-4 du Code de procédure pénale en vue du recours devant la Commission nationale de... IRRECEVABILITE du recours formé par M. Jean Marc X... contre la décision du premier président de la cour d'appel de Colmar, en date du 10 février 2003, qui a déclaré irrecevable sa requête. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 10 février 2003, le premier président de la cour d'appel de Colmar a déclaré irrecevable la requête de M. X... tendant à son indemnisation à raison d'une détention provisoire ; Attendu que M. X... a formé un recours aux...

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. DE X... DA Y... Armando - L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 mars 2003, qui a alloué à M. Armando De X... da Y... une indemnité de 40 500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 19 décembre 2003, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la...

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Sébastien X... contre la décision du premier président de la cour d'appel de BOURGES, en date du 13 mai 2003, qui lui a alloué une somme de 32 775 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité outre une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les débats ont eu lieu en audience publique le 19 décembre 2003 ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les...

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Didier X... contre la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles, en date du 25 avril 2003, qui a déclaré irrecevable sa requête ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 19 décembre 2003 le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de M. X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le...

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Reims, en date du 5 juin 2003, qui a alloué à M. Stéphane X... une indemnité de 21 800 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 19 décembre 2003, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de...

Lorsque le requérant n'a pas saisi la Commission d'un recours personnel dans le délai imposé par l'article 149-3 du Code de procédure pénale... INFIRMATION sur le recours formé par l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles, en date du 27 juin 2003, qui a alloué à M. Alain X... une indemnité de 110 848,26 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 27 juin 2003, le premier président de la cour d'appel de Versailles a alloué à M. X... la somme de 30 000 euros au titre du...