La jurisprudences de France - page 96362

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Travaux au sens de l'article 14-1... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 janvier 2001, rendu sur renvoi après cassation 3ème chambre civile, 20 mai 1998 - n° 790 D que la société Sateba, maître de l'ouvrage, a chargé de l'installation d'une usine la société Fondetec, depuis lors en liquidation judiciaire, qui a sous-traité une partie du marché à la société Constructions soudées de...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Absence d'autorisation écrite - Paiement - Modifications de nature à caractériser... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 22 février 2001, que la société Recticel, maître de l'ouvrage, a chargé la société Ecomet, entrepreneur, de la réalisation d'un bâtiment industriel, selon marché à forfait ; que l'exécution du lot "charpentes métalliques" a été sous-traitée à la société CM Charondière et à la société Iovini...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires de la résidence Douces Rives I le syndicat n'était pas membre de l'Association syndicale du Val-Maubué ASVM, à laquelle seuls les propriétaires des maisons individuelles étaient tenus d'adhérer, que ces derniers se trouvaient représentés aux assemblées générales par le syndic de chaque groupe de maisons constitué en syndicat, et que les votes exprimés par le syndic UFFI Vaires n'étaient que l'expression de la volonté individuelle de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires de la résidence Douces Rives II le syndicat n'était pas membre de l'Association syndicale du Val-Maubué ASVM, à laquelle seuls les propriétaires des maisons individuelles étaient tenus d'adhérer, que ces derniers se trouvaient représentés aux assemblées générales par le syndic de chaque groupe de maisons constitué en syndicat et que les votes exprimés par le syndic UFFI Vaires n'étaient que l'expression de la volonté individuelle de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat Douces Rives III le syndicat n'était pas membre de l'Association syndicale du Val Maubué ASVM, à laquelle seuls les propriétaires des maisons individuelles étaient tenus d'adhérer, que ces derniers se trouvaient représentés aux assemblées générales par le syndic de chaque groupe de maisons constitué en syndicat, et que les votes exprimés par le syndic Uffi-Vaires n'étaient que l'expression de la volonté individuelle de chaque copropriétaire, la cour...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Jugement rejetant l'exception et statuant au fond. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande, tel qu'annexé au présent arrêt : Vu l'article 678 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 7 mai 2001 d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par celui-ci quant à l'appréciation de la validité de sa désignation en tant que délégué syndical CFE-CGC sur le site de Trappes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les élections professionnelles au sein de la société Emtra ont eu lieu le 27 avril 2001 ; Attendu qu'en décidant d'annuler ces élections, au motif que le chef d'entreprise n'avait pas invité l'Union locale CGT de Choisy-le-Roi à la négociation du protocole préélectoral, après avoir relevé que selon cette Union locale elle-même, le gérant de la société avait invité cette dernière par lettre du 29 janvier 2001 à prendre contact avec le directeur du personnel...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Nombre supérieur à celui des sièges à pourvoir non.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le syndicat national des banques SNB a saisi le tribunal d'instance d'une contestation relative à la régularité des élections des délégués du personnel tenues le 15 mai 2001 au sein de BNP Paribas groupe de Levallois Front de Seine ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat CFDT fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté le syndicat des banques parisiennes CFDT de sa demande...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Directeur technique de l'entreprise - Absence d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L 423-7 et L 423-8 du Code du travail ; Attendu que M. X..., directeur technique de la société Imprimerie Alençonnaise, a présenté sa candidature en tant que candidat libre au second tour des élections de la délégation unique du personnel prévu pour le 6 juillet 2001 ; que son employeur, lui contestant la qualité de candidat éligible, et refusant d'éditer des...

SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement public - Parc national - Interdiction administrative de la chasse - Gibier - Dégâts causés aux... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 01-70.122 et n° U 01-70.125 ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, du pourvoi n° U 01-70.125, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la privation du droit de chasse, attribut du droit de propriété, avait continué postérieurement au transfert de propriété du bois d'Altefage consenti en 1992, par les consorts X...