La jurisprudences de France - page 96361

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Ouverture des droits - Aide à la scolarité - Enfant à l'étranger. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les enfants de M. X..., domicilié à Rèze Loire-Atlantique, ayant, le 25 juillet 1996, quitté la France pour l'Algérie afin d'y étudier à compter de septembre 1996 la langue arabe, la Caisse d'allocations familiales a réclamé à l'intéressé le remboursement des prestations familiales versées de juillet 1996 à janvier 1997, de l'allocation de rentrée...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement - Conditions - Paiement du loyer. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.542-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse d'allocations familiales a suspendu, de février 1996 à septembre 1996, le versement de l'allocation de logement familiale attribuée à M. X... au motif que celui-ci n'avait pas acquitté le montant du loyer résiduel de son appartement durant cette période ; Attendu que, pour accueillir le recours de M. X..., l'arrêt attaqué retient que...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Composition du tribunal - Présence d'un fonctionnaire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Non contestation dans les deux mois. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 20 juin 1996, la caisse régionale d'assurance maladie a notifié à la société Sud contrôle un nouveau classement de celle-ci dans le risque sécurité sociale et a fixé le taux de cotisation d'accident du travail à 1,30 % à compter du 1er janvier 1996 au lieu du taux précédemment fixé à 6,54 % ; que la société Sud contrôle a demandé la restitution de l'indu payé au titre des cotisations des années 1993, 1994...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Cour nationale - Procédure. SECURITE SOCIALE,... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Indemnité journalière - Remboursement - Conditions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles R.142-1 et R.142-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin d'obtenir la condamnation de M. X... au remboursement des indemnités journalières perçues pendant un arrêt de travail du 22 avril au 31 juillet 1995, alors qu'il avait continué à exercer son activité de gérant de sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie alléguant qu'elle avait acquitté le coût de transports effectués du 26 mars 1996 au 9 juin 1996 au bénéfice d'assurés sociaux par M. X..., artisan taxi, alors que celui-ci était en arrêt de travail indemnisé, lui a réclamé le remboursement des sommes versées ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale Agen, 10 février 2000 a fait droit à sa demande ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Indication de son nom. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; Attendu que l'arrêt attaqué rendu dans une procédure opposant la société Bouvet constructions à l'URSSAF, ne contient pas l'indication du nom du greffier qui l'a signé ; D'où il suit que l'arrêt est nul ; PAR CES MOTIFS, et sans...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Cour nationale - Procédure. SECURITE SOCIALE,... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Cour nationale - Procédure. SECURITE SOCIALE,... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 6.1 de la Convention europénne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification...